2016 QCCA 435, 2016 QCCA 435

Turcotte c. États-Unis d'Amérique 2016 QCCA 435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005638-141, 500-10-005850-159 (500-36-006933-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PAUL EDGAR TURCOTTE Me NICOLAS WELT (Absent) (Centre communautaire jur. Abitibi-Témiscamingue) INTIMÉ AVOCATE (Absente) LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me MAGUY HACHEM (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision de l’appel et de la demande de révision (

Article 679 du Code Criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Les procureurs sont dispensés de leur présence ce matin. 9 h 31 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté, l’affidavit du requérant et les pièces déposées au soutien, dont la lettre de la GRC datée du 19 janvier 2016 qui suggère que le requérant puisse se rapporter au détachement de la GRC par téléphone plutôt qu’en personne vu son état de santé précaire; [ 2 ] Vu le consentement écrit du ministère de la justice; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCORDE la requête; [ 5 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté du requérant en attendant la décision de l’appel et de la demande de révision pour qu’elles se lisent comme suit : • Maintenir le dépôt de 5 000 $ effectué par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure dans le dossier 500-10- 005638-141; • Maintenir le dépôt de 1 000 $ effectué par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour Supérieure; • Maintenir l’engagement supplémentaire de 5 000 $ sans dépôt de Monsieur Fernand Dupuis; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Ne pas présenter de demande de passeport et/ou de visa de voyage; • Ne pas quitter la province de Québec; • Demeurer au […], à St-Jean-sur-Richelieu, […], Québec ; • Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; • Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale ; • Fournir un numéro de téléphone fixe enregistré au […], à St-Jean-sur-Richelieu […], Québec et répondre aux appels des agents de la paix durant le couvre-feu.

Ce numéro de téléphone est le […]; • Se rapporter par téléphone tous les mardis et vendredis, en utilisant le numéro de téléphone fixe enregistré au […], à St-Jean-sur- Richelieu […], Québec ([…]), au détachement de la GRC situé au 750 boulevard Industriel à St-Jean-sur-Richelieu, entre 8 h et 16 h, jusqu'à ce que son état de santé lui permette de se présenter au détachement pour signer le registre. Le cas échéant, M. Turcotte en

informera son procureur et ce dernier s’adressera à la Cour, selon les développements ; • Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900 rue Armand-Chaput, au plus tard à 16 h le jour précédant l’audition de son appel et/ou de sa demande de révision judiciaire. Le requérant reconnaît être avisé que s’il ne se livre pas, son appel pourrait être rejeté pour ce motif, sans audition. [ 6 ] ORDONNE que l’engagement du requérant à respecter ces conditions modifiées soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.