2017 QCCQ 9513, 2017 QCCQ 9513

Protection de la jeunesse — 173968 2017 QCCQ 9513 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000010-179 155-41-000011-177 155-41-000012-175 DATE : 26 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X née le [...] 2012 -et- Y née le [...] 2013; -et- Z né le [...] 2015 ENFANTS -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les enfants ont 5 ans, 3 ans et 2 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité et leur développement compromis aux motifs qu’ils sont à risque sérieux de négligence et soumis à de mauvais traitements psychologiques dans leur milieu familial.

[ 2 ] La Directrice recommande dans un premier temps qu’ils soient confiés à leur grand-mère paternelle jusqu’à leur majorité, mais modifie ses recommandations en cours d’audience pour prévoir un hébergement d’une période de six mois. [ 3 ] Les parents et le procureur des enfants sont en accord avec les recommandations. Contexte et analyse [ 4 ] La Directrice intervient auprès de la famille depuis l’automne 2015. À cette époque, les parents font garder les trois enfants afin d’aller consommer drogue et alcool sur un autre territoire sans respecter les délais de gardiennage prévus.

Ils consomment au surplus de façon excessive en présence des enfants et ne leur fournissent pas une routine adéquate. Le père et la mère entretiennent des relations conflictuelles empreintes de violence nécessitant l’intervention des policiers à quelques reprises. [ 5 ] En décembre 2015, la mère se dit épuisée et complètement dépassée par la situation, affirme que ses enfants ne l’écoutent pas et demande leur hébergement.

Ils sont dès lors confiés à leur grand-mère paternelle, Mme C, où ils se trouvent toujours. [ 6 ] Trois mesures volontaires se succèdent avec comme objectif notamment que les enfants puissent évoluer dans un milieu exempt de violence et aient une réponse adaptée à leurs différents besoins. Les parents s’engagent à s’impliquer dans un suivi en toxicomanie et le père dans une thérapie pour hommes présentant des problèmes de violence. Or, malgré l’aide offerte, la situation des parents évolue peu. La mère reconnaît avoir une rechute de consommation de drogue au cours de l’été 2016.

Une intervention policière s’avère encore une fois nécessaire en septembre concernant l’aînée puisque cette dernière est retrouvée pieds nus et en pyjama seule dans la cour d’une pharmacie. De son côté, le père maintient sa consommation problématique d’alcool et s’implique très peu auprès des enfants et dans ses différents suivis. [ 7 ] Au cours des derniers mois, la situation ne s’améliore pas. Les parents maintiennent des relations instables et conflictuelles et ne prennent pas les moyens pour que cela s’améliore.

La mère maintient sa consommation de drogue et d’alcool et est impliquée dans une bagarre dans un bar. Elle donne naissance à son quatrième enfant et ce dernier lui est retiré en janvier 2017 en raison de son mode de vie inadéquat. Elle débute un suivi en toxicomanie, mais ce dernier cesse en raison de son manque d’implication. Elle présente des difficultés financières importantes et peine à organiser sa vie.

Dans le cadre des rencontres avec les intervenants de la Directrice, elle adopte un comportement adéquat et collaborateur, mais sa mobilisation est difficile à obtenir et varie selon les ruptures et réconciliations avec le père. [ 8 ] De son côté, le père offre très peu de collaboration avec les différentes intervenantes. Il ne se présente pas aux rencontres ou dort lorsqu’elles sont à domicile. Sa consommation d’alcool est toujours problématique, ce qui a un impact sur son niveau d’impulsivité et d’agressivité.

La mère confirme qu’il peut se montrer violent psychologiquement et physiquement envers elle, qu’il brise ses effets personnels ou les cache et qu’une intervention policière a encore lieu à leur domicile en janvier 2017. Il ne s’implique ni dans un suivi en toxicomanie ni pour hommes présentant des problèmes de violence. [ 9 ] La mère et le père ne témoignent pas à l’audience et ne fournissent aucun élément de preuve permettant d’établir une évolution positive de leur situation. [ 10 ] La grand-mère paternelle se montre toujours disposée et disponible à prendre soin des enfants.

Cependant, plusieurs éléments inquiètent quant à ses capacités à leur fournir un encadrement et une réponse appropriés à leurs besoins (soins et services de santé), mais également à les protéger des comportements inadéquats des parents. [ 11 ] L’intervenant du secteur A qui effectue un suivi auprès d’elle témoigne. Il confirme avoir vu l’aînée à une seule reprise et jamais la cadette et le benjamin. Il est d’avis que la problématique observée du fait que l’aînée se sauve régulièrement du domicile de la grand-mère pour aller chez une amie est résorbée depuis environ un an.

Il n’observe aucune problématique particulière outre certaines interventions pour aider la grand-mère au niveau de l’organisation de son budget. Cette dernière ne lui fait jamais part des problèmes de langage de la cadette, mais il est au fait de certains problèmes de santé physiques (asthme) du benjamin. [ 12 ] La grand-mère paternelle témoigne également. Elle explique vivre actuellement avec une autre femme qui est la gardienne des enfants et que cette dernière s’en occupe alors qu’elle quitte pour le travail.

Questionnée à ce sujet, elle explique que l’aînée ne se sauve plus de la maison, mais seulement depuis trois semaines. Il ressort de son témoignage que l’enfant joue régulièrement dehors sans la surveillance d’un adulte. Il demeure ardu d’avoir des réponses claires aux questions qui sont posées notamment en ce qui concerne les différents services et soins de santé. La cadette ne fait toujours pas l’objet d’une évaluation et d’un suivi en orthophonie tandis que le benjamin doit être hospitalisé au mois de février en raison d’une pneumonie qui récidive à deux ou trois occasions depuis ce temps.

Aucun suivi médical n’est effectué depuis l’hospitalisation. Le père se présente à son domicile environ une fois par mois seul ou accompagné de la mère et il arrive à plusieurs reprises qu’il quitte pendant la nuit pour aller consommer. Elle explique tenter de tenir les enfants éloignés de ce dernier lorsqu’il est en état de consommation.

Elle admet également qu’une altercation survient il y a quelques semaines entre le père et la mère lors d’un retour d’une de leur sortie nocturne. [ 13 ] L’intervenante de la Directrice fait état qu’il est toujours difficile d’avoir l’heure juste sur ce qui se passe réellement tant avec les parents que dans le milieu de la grand-mère. Ces derniers ne la tiennent pas informée des contacts et des informations contradictoires sont régulièrement transmises.

Elle précise être en attente d’un retour d’appel afin d’avoir des détails sur le suivi en orthophonie à être dispensé pour la cadette. [ 14 ] Le Tribunal est bien conscient des défis auxquels sont exposés les intervenants devant offrir des services à distance dans la communauté A. Également, la grand-mère paternelle semble se retrouver en conflit de loyauté entre le père et ses petits-enfants. Cependant, le Tribunal doit s’assurer que les enfants reçoivent réponse à leurs différents besoins peu importe dans quel contexte ils évoluent.

Bien qu’il n’est pas possible d’envisager un retour des enfants chez l’un ou l’autre des parents et que les durées maximales d’hébergement soient atteintes, il est nettement prématuré de statuer sur un projet de vie permanent. Il n’est pas question ici de trouver un milieu parfait pour les enfants, mais bien que ce dernier soit en mesure de répondre de façon adéquate à leurs différents besoins et d’assurer leur sécurité. À la fin de la présente ordonnance, le Tribunal s’attend à avoir un portrait beaucoup plus complet et précis de la situation.

[ 15 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt des enfants. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE les présentes demandes; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis en vertu des articles 38 b) 2, 38 b) 1 iii et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; Dans la situation de X : [ 19 ] ORDONNE pour une période de six mois, l’exécution des mesures suivantes: [ 20 ] QUE l’enfant soit confiée à sa grand-mère paternelle, Mme C; [ 21 ] QUE les contacts de l’enfant avec ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminées par le Tribunal : • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Si le parent est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni drogue ni alcool au cours ce celui-ci; [ 22 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 23 ] QU’un suivi en réadaptation soit dispensé à l’enfant, à ses parents et à sa grand-mère paternelle et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 24 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre son suivi médical et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 26 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participer activement à un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 27 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participer activement à un suivi auprès de l’organisme le « Cran d’arrêt » et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 28 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 31 ] ORDONNE pour une période de six mois, l’exécution des mesures suivantes: [ 32 ] QUE l’enfant soit confiée à sa grand-mère paternelle, Mme C; [ 33 ] QUE les contacts de l’enfant avec ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminées par le Tribunal : • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Si le parent est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni drogue ni alcool au cours ce celui-ci; [ 34 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 35 ] QU’un suivi en réadaptation soit dispensé à l’enfant, à ses parents et à sa grand-mère paternelle et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 36 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état (plus particulièrement en orthophonie) et que soient

suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 37 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre son suivi médical et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 38 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participer activement à un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 39 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participer activement à un suivi auprès de l’organisme le « Cran d’arrêt » et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 40 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 41 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 42 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Z : [ 43 ] ORDONNE pour une période de six mois, l’exécution des mesures suivantes: [ 44 ] QUE l’enfant soit confié à sa grand-mère paternelle, Mme C; [ 45 ] QUE les contacts de l’enfant avec ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminées par le Tribunal : • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Si le parent est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni drogue ni alcool au cours ce celui-ci; [ 46 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 47 ] QU’un suivi en réadaptation soit dispensé à l’enfant, à ses parents et à sa grand-mère paternelle et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 48 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état (plus particulièrement par ses problèmes d’asthme) et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 49 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre son suivi médical et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 50 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participer activement à un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 51 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participe activement à un suivi auprès de l’organisme le « Cran d’arrêt » et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 52 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 53 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 54 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfants) Me Jonathan Lavoie (mère) Me Mathieu Tremblay (père) Me Marc Harvey (DPJ) Date d’audience : 13 juin 2016