Lezoka c. R. 2020 QCCA 1640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007430-208 ( 500-01-066712-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE mWINDA lEZOKA Me Cynthia Lacombe ( BMD Avocats inc ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER pour Me Jérôme Gagné ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la culpabilité rendue le 9 octobre 2020 par l’honorable Yves Paradis de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal (Art. 675(1) a) (ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 9 octobre 2020 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Yves Paradis); [ 2 ] Vu que la requête en autorisation comporte un moyen d’appel de plein droit; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de déférer les questions de fait à l’égard de la déclaration de culpabilité à la formation de la Cour qui entendra l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel des questions de fait à l’égard de la déclaration de culpabilité à la formation de la Cour qui entendra l’appel.