2014 QCCA 1126, 2014 QCCA 1126

LSJPA — 1425 2014 QCCA 1126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000158-146 (300-03-000020-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mai 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT X Me BENOIT-MARIE TREMBLAY (AQ3657)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN TRUDEL (AT6077) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2014 par l'honorable Jogues Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir au prononcé et à l’exécution de la peine

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 36 Pas d'objection de la part de Me Trudel. Dépôt par Me Trudel d’une copie d’un engagement. 9 h 38 Observations de Me Tremblay. Échanges avec le juge. 9 h 39 Jugement (voir page suivante). 9 h 41 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il s'agit d'une requête pour surseoir à l'exécution d'une peine prononcée par l'honorable Jogues Lavoie de la Cour du Québec, agissant comme juge de la Chambre de la jeunesse pour le district A. [ 2 ] L'intimée ne s'oppose pas à la requête et déclare plutôt y consentir moyennant le fait que X signe un engagement de respecter les conditions apparaissant à l'ordonnance de mise en liberté provisoire déjà émise. [ 3 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la requête et de surseoir à l'exécution de la peine jusqu'à jugement final à la condition que X souscrive à l'engagement qui suit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE que l'exécution de la peine imposée par l'honorable Jogues Lavoie, juge de la Cour du Québec, soit suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel; [ 6 ] Ordonne que X souscrive à l'engagement suivant : ➢ À rester dans les limites de la province de Québec; ➢ À notifier A de tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupation; ➢ À s'abstenir de communiquer avec Y de quelque façon que ce soit ou de se rendre à son domicile; ➢ À ne pas importuner, suivre, épier ou harceler Y; ➢ À s'abstenir de posséder des armes à feu et/ou à remettre les armes à feu et les autorisations, permis et certificats d'enregistrement dont il est titulaire ou tout autre document lui permettant d'acquérir ou de posséder des armes à feu;

➢ À s'abstenir de consommer de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes, ou des drogues, sauf sur ordonnance médicale; ➢ À garder la paix et avoir une bonne conduite; JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.