2019 QCCQ 9060, 2019 QCCQ 9060

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 19163 2019 QCCQ 9060 JM2174 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-009338-189 DATE : 22 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demandeur -et- X, née le [...] 2003 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X , née le [...] 2003, sont compromis pour une situation de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] L’adolescente a 15 ans. Elle vit avec ses parents et ses deux frères. [ 3 ] Les parents rapportent que l’encadrement est plus difficile depuis l’entrée au secondaire, notamment depuis l’été 2018. [ 4 ] À ce moment, l’adolescente change ses fréquentations et les parents ne connaissent pas ses nouveaux amis.

Elle s’oppose et le climat familial est affecté. [ 5 ] Début septembre, l’adolescente va vivre pendant environ une semaine chez une amie.

Elle avait l’accord des parents. [ 6 ] Au retour, la relation avec les parents se détériore davantage et la communication devient presque inexistante. [ 7 ] Le 30 novembre, la mère est mise au courant des fréquentations inquiétantes de l’adolescente. [ 8 ] L’adolescente fréquente des jeunes adultes aux dossiers criminels chargés, soupçonnés d’appartenance à des gangs de rue et d’activités de recrutement pour de la prostitution. [ 9 ] À ce propos, l’adolescente a plutôt tendance à déresponsabiliser ces personnes et ne croit pas qu’elles puissent être dangereuses pour elle. [ 10 ] Le 1 er décembre, l’adolescente ne revient pas d’une soirée avec ses amis.

Les parents la déclarent en fugue. [ 11 ] Le 2 décembre, elle est retrouvée par les policiers à son lieu de travail. [ 12 ] Cette même journée, la Directrice retient un signalement. Compte tenu des circonstances, les parents ne s’estiment pas en mesure de protéger leur fille et craignent pour sa sécurité. [ 13 ] En conséquence, la Directrice applique une mesure de protection immédiate et elle est confiée en centre de réadaptation. [ 14 ] Lors de la rencontre d’accueil, l’adolescente est en colère contre ses parents.

Estimant qu’ils ont inutilement demandé le placement, elle se montre irrespectueuse, méprisante et dénigrante. [ 15 ] Lors des premiers jours, l’adolescente s’oppose aux règles, aux procédures, à l’autorité.

Elle s’allie aux pairs ayant une dynamique délinquante similaire à la sienne. [ 16 ] Le 5 décembre, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation. [ 17 ] Tel qu’indiqué au rapport, le mandat est d’évaluer le niveau de conscience de l’adolescente face au risque de fréquenter des gangs criminalisés et d’évaluer les capacités de l’adolescente face à la gestion de ses émotions, ainsi qu’à considérer l’impact de la communication dans ses relations familiales. [ 18 ] L’adolescente reconnaît que le lieu de son milieu de travail serait un lieu de rassemblement pour certains membres de gangs criminalisés, mais qu’elle se limiterait à être cordiale avec eux.

Elle considère ne pas être impliquée ni sollicitée par eux. [ 19 ] L’adolescente reconnaît que certaines attitudes ont été désagréables pour ses parents (non-respect des règles, irrespect, absence du domicile).

Elle aurait voulu qu’ils fassent preuve d’ouverture face à ses erreurs et qu’ils l’accompagnent dans ses expériences d’adolescente. [ 20 ] À son avis, les réactions de ses parents lui ont fait vivre un sentiment de rejet et cela a été blessant. [ 21 ] Lors d’une discussion concernant les inquiétudes des parents face aux gangs de rue, l’adolescente est en mesure d’identifier les risques (qu’elle pourrait se faire droguer contre son gré, être recrutée de force pour faire de la prostitution).

Elle se dit toutefois alerte pour ne pas se laisser prendre. [ 22 ] Le 17 janvier, une rencontre de sensibilisation à propos des gangs de rue et des activités de recrutement était prévue à l’horaire. [ 23 ] Les parents paraissent avoir de bonnes capacités parentales. Ils semblent toutefois éprouver certaines difficultés à appliquer une éducation similaire dans laquelle les règles et conséquences sont clairement définies.

Cela devra être travaillé. [ 24 ] Les parents reconnaissent le besoin d’aide pour rétablir la communication. [ 25 ] L’adolescente affirme vouloir investir son temps et énergie à récupérer le retard académique, à se trouver un emploi d’été dans un camp de jour. Elle s’engage à mettre fin à son emploi actuel et ne plus voir l’adulte criminalisé avec qui elle entretenait un lien d’amitié. [ 26 ] Ici, chacun a sa part de responsabilités, chacun doit faire les efforts pour rétablir la confiance et une saine communication. L’intervention de la Directrice s’avère nécessaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 27 ] ACCUEILLE la demande ; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente X sont compromis en raison de troubles de comportement sérieux; [ 29 ] ORDONNE que l’adolescente soit maintenue dans son milieu familial; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 32 ] CONFIE la situation de l’adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] LE TOUT pour une durée de neuf mois. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Simon Primeau-Laganière Avocat de la D.P.J. M e Jean Pierre Gaudreau Avocat de l'adolescente Date de l’audience : 22 janvier 2019 Date de la signature du jugement : 1 er février 2019