2018 QCCA 468, 2018 QCCA 468

Brazeau c. Morin 2018 QCCA 468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026882-175 (540-17-011323-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT DIANE BRAZEAU Me MARC MICHAUD (absent) (Michaud Santoriello Avocats) INTIMÉ AVOCAT MARIO MORIN Me DAVID BANON (absent) (Banon Avocat inc.) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour être relevé du défaut d’avoir signifié et produit son mémoire dans le délai requis et pour prolongation de ce délai (Article 376 du C.p.c. )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Michaud a fait parvenir au greffe un courriel l’informant qu’il n’avait pas l’intention de contester la requête. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’intimé de son défaut; [ 4 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 5 ] ACCORDE à l’intimé un délai de 30 jours du présent arrêt pour signifier et produire son mémoire et ses annexes; [ 6 ] Sans frais. nicole duval hesler, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J .C.A.

MARK SCHRAGER, J .C.A.