2012 QCCQ 7455, 2012 QCCQ 7455
Opinion
Charlebois c. Pavage Massie Paving inc. 2012 QCCQ 7455 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-019084-109 DATE : 11 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE GIBEAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Joëlle Charlebois , [...], Gatineau, Québec, [...] et Myriam Charlebois St-Jean , [...], Gatineau, Québec, [...] demanderesses c.
Pavage Massie Paving Inc. , 48, rue Granby, Gatineau, Québec, J8R 3X6 défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les témoignages entendus et les documents déposés; [ 2 ] Pour les motifs exprimés verbalement à l'audience; [ 3 ] La demanderesse a démontré par prépondérance de preuve que les travaux exécutés par la
partie défenderesse étaient non conformes aux règles de l'art. [ 4 ] La demanderesse réclame les coûts pour une réfection complète des travaux au montant de 3 104,00 $. [ 5 ] Or, le Tribunal ne peut conclure que les travaux complets doivent être repris, considérant les dommages exposés. [ 6 ] En effet, la demanderesse a déposé un estimé et ce, pour reprendre tous les travaux. [ 7 ] La demanderesse avait l'obligation de démontrer qu'il s'agissait de la seule solution possible, ce qui n'a pas été fait. [ 8 ] Le Tribunal accorde une somme de 1 000,00 $ à
titre de dommages pour l'exécution de travaux non conformes aux règles de l'art. [ 9 ] POUR CES MOTIFS , LA COUR: [ 10 ] ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse la somme de 1 000,00 $ en capital plus l'intérêt ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 novembre 2010 plus les frais __________________________________ NICOLE GIBEAULT, Juge à la Cour du Québec.
Date d’audience : 7 mai 2012
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