2016 QCCA 636, 2016 QCCA 636

Place Cité Vaudreuil-Dorion ltée c. Vaudreuil-Dorion (Ville de) 2016 QCCA 636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025834-151 (500-17-084739-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT PLACE CITÉ VAUDREUIL-DORION LTÉE 9139-6366 QUÉBEC INC. 9220-1607 QUÉBEC INC. Me JACQUES JEANSONNE (absent) (Jeansonne Avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE VAUDREUIL-DORION Me MARC-ANDRÉ LeCHASSEUR (absent) (LeChasseur Avocats lté

e) MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2015 par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.