2012 QCCQ 9943, 2012 QCCQ 9943
Opinion
9162-8487 Québec inc. c. Energomontage Cote Nord inc. 2012 QCCQ 9943 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121239-109 DATE : 4 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9162-8487 QUÉBEC INC. Demanderesse c. ENERGOMONTAGE COTE NORD INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayant pris en considération la preuve testimoniale et documentaire, examiné le dossier et les pièces, le Tribunal rend jugement par défaut, séance tenante, en présence de la défenderesse, ainsi : [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame 7 000 $ représentant la valeur de travaux que la défenderesse n'a pas complétés relativement à sa bâtisse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le défaut de la demanderesse de s'être présentée à l'audience bien que dûment convoquée et appelée; [ 4 ] CONSIDÉRANT que selon la preuve non contredite, les travaux ont été complétés, la demanderesse les ayant acceptés et ayant payé pour ceux-ci; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse réclame 6 117,83 $ pour services rendus et pour d'autres travaux qu'elle a exécutés pour le compte de la demanderesse à l'égard de la même bâtisse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que selon la preuve non contredite, le coût de ce travail s'élève à 6 117,83 $ qui n'a pas été payé; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a établi par une preuve prépondérante le bien-fondé de sa réclamation; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE la demande principale; CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse 6 117,83 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du C.c.Q . à compter du 15 février 2010, date de la lettre de mise en demeure, et les frais judiciaires de 279 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 4 septembre 2012
Loading document…