2018 QCCA 2211, 2018 QCCA 2211
Opinion
R. c. Sauvé-Laliberté 2018 QCCA 2211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006856-189 (760-01-090657-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 décembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LÉO FUGAZZA Me LÉO FUGAZZA APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me CAMILLE TAILLEFER Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absents) INTIMÉ RICHARD JR SAUVÉ-LALIBERTÉ ABSENT DESCRIPTION : Requête pour autorisation de cesser d’occuper. (Art. 378 al.3 C.p.c. et 97 R.c.a.q.m.c. )
Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête n’étant pas contestée, les procureurs du ministère public ont été dispensés d’être présents. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête pour cesser d’occuper; [ 4 ] AUTORISE Me Léo Fugazza à cesser d’occuper à
titre de procureur de la
partie intimée dans le présent dossier. PATRICK HEALY , J.C.A.
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