2021 QCCA 1690, 2021 QCCA 1690
Opinion
Ouellet c. Groupe Serpone inc. 2021 QCCA 1690 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029666-211 ( 500-11-040317-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
PARTIE APPELANTE AVOCATE SERGE OUELLET Me MIREILLE KAMGANG (PAR VISIOCONFÉRENCE )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE SERPONE INC. Me ANDREAS STEGMANN (PAR VISIOCONFÉRENCE)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me VINCENZO CARROZZA (PAR VISIOCONFÉRENCE) ( Larivière Meunier ) En appel d’un jugement rendu le 18 août 2021 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .)
Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 02 Début de l’audience. Identification des avocats. 13 h 03 Me Stegmann n’a rien à ajouter à sa requête. 13 h 04 Argumentation de Me Kamgang. 13 h 08 Réplique de Me Stegmann. 13 h 10 Suspension. 13 h 15 Reprise. 13 h 15 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Il est patent que l’appel tel que formé ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. MANON SAVARD, J.c.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
Loading document…