2011 QCCA 925, 2011 QCCA 925

9170-2928 Québec inc. c. Investissements Olymbec inc. 2011 QCCA 925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021569-116 ( 460-17-001156-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTS AVOCAT 9170-2928 QUÉBEC INC. et DENIS BACHAND Me Robert Jodoin JODOIN HUBERT, SOCIÉTÉ D'AVOCATS INTIMÉE AVOCAT INVESTISSEMENTS OLYMBEC INC. Me Benoît Larose M. Philippe Bergeron (stagiaire) ROUSSIN LAROSE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2011 par l'honorable Paul-Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Bedford. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 01 Début de l'audition. 14 h 01 Argumentation de Me Larose. 14 h 06 Argumentation de Me Jodoin. 14 h 27 Suspension. 14 h 36 Reprise. 14 h 36 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les déterminations de fait du juge de première instance relatives aux agissements frauduleux de l'appelant, déterminations que l'appelant n'attaque pas dans son inscription en appel, fournissaient une assise ferme aux conclusions qui apparaissent aux paragraphes 48 et 49 des motifs et au paragraphe 53 du dispositif du jugement entrepris. [ 2 ] Par ailleurs, le moyen relatif à la répétition de l'indu est voué à l'échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)