2010 QCCA 2344, 2010 QCCA 2344

Droit de la famille — 103442 2010 QCCA 2344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021154-109 ( 500-12-284236-068 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT AVOCATE R… L... Me Myrna Barbar PEPER & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT H… S... Me François Corbeil SCIASCIA, FARGNOLI, CORBEIL & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 5 octobre 2010 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête amendée de l'appelant pour permission d'appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 18 Début de l’audition 10 h 18 Argumentation de Me Barbar 10 h 46 Suspension 10 h 51 Reprise 10 h 51 Me Corbeil n’a pas à plaider 10 h 51 Par la Cour : arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour aurait été prête à relever le requérant-appelant de son défaut de déposer l’inscription dans les délais, vu les circonstances. [ 2 ] Toutefois, le requérant devait également démontrer qu’il a des chances raisonnables de succès en appel. [ 3 ] Or, les trois moyens qu’il propose sont voués à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête amendée pour permission d’appeler hors délai, sans frais; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel à l’encontre de l’inscription irrégulièrement déposée au dossier, également sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.