2011 QCCQ 18215, 2011 QCCQ 18215

Protection de la jeunesse — 117157 2011 QCCQ 18215 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006707-113 DATE : 2011-11-24 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X , née le […] 1996 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B (décédé) Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X , née le […] 1996, sont compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan éducatif et risque sérieux puisque les parents ne répondent pas à ses besoins fondamentaux. [ 2 ] Afin de corriger la situation, la personne désignée par la Directrice suggère que l'adolescente soit confiée en famille d'accueil jusqu'au 24 août 2012, avec en plus, diverses mesures visant à faire cesser la situation de compromission. [ 3 ] La mère est absente mais avisée de la situation.

Elle se trouve actuellement dans un centre de désintoxication, en thérapie interne. Elle a informé l'intervenante de sa position et se dit en accord avec les conclusions recherchées.

[ 4 ] Le père est décédé. [ 5 ] La procureure de l'adolescente énonce sa position, laquelle est notée au procès-verbal d'audience.

Elle se dit en accord avec les conclusions recherchées mais insiste fortement sur les besoins d'aide psychologique pour l'adolescente et demande à la Cour de les ordonner. [ 6 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 4 novembre 211; ▪ D - 3: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 10 novembre 2011. [ 7 ] La Directrice intervient d'urgence dans la vie de l'adolescente le 19 octobre 2011 car la mère est hospitalisée le 17 octobre pour des idéations suicidaires et pour des problèmes de consommation et le père est décédé. [ 8 ] Après avoir été confiée aux membres de la famille élargie, l'adolescente est confiée à une famille d'accueil.

Le 25 octobre 2011, c'est la Cour qui ordonne son hébergement en famille d'accueil jusqu'au 24 novembre. [ 9 ] Les parents se sont séparés alors que la mère était enceinte. La mère a eu la garde légale jusqu'à la dernière année et demie, moment où le père a pris la relève. C'est l'adolescente qui est

partie de chez sa mère pour aller vivre chez son père car sa mère buvait trop et était toujours « saoule ». [ 10 ] Le père est décédé le 6 septembre 2011 dans des circonstances étranges. C'est l'adolescente qui l'a trouvé inconscient au salon et sa mort demeure inexpliquée. [ 11 ] L'adolescente rapporte que sa mère a un sérieux problème de consommation. Cette dernière a, à maintes reprises, tenter de régler son problème en participant à des cures ou des thérapies mais elle rechute toujours et cela ne fonctionne pas.

Dans ce contexte, c'est l'adolescente qui a souvent pris soin de sa mère. [ 12 ] La personne désignée a rencontré la mère à l'hôpital le 25 octobre, au département de psychiatrie de l'hôpital A. Celle-ci a eu son congé de l'hôpital le 28 octobre puis elle est entrée à l'interne en réhabilitation [à l'organisme A], à [ville A] , pour une thérapie de trois semaines.

Étant d'avis que cette thérapie ne correspondait pas à ses besoins, elle ne l'a pas complétée mais a affirmé son intention de faire une demande de suivi à l'externe en plus de se présenter aux rencontres AA. [ 13 ] Lorsqu'elle se prend en main, la mère peut faire certains progrès. L'on apprend par exemple de l'infirmière de liaison de l'hôpital, madame C , que la mère est capable d'offrir une belle collaboration, capable d'introspection et capable de prendre conscience de certains éléments quant à sa vie personnelle.

Quant à l'examen effectué par la Dre Borduas-Pagé, il révèle que la mère ne souffre d'aucun trouble de santé mentale. [ 14 ] La mère confirme qu'elle a un problème d'alcool depuis 10-15 ans, qu'elle a fait une rechute après le décès du père et qu'elle a consommé speed et ecstacy alors qu'elle résidait chez un ami. [ 15 ] La mère rapporte s'être séparée de son conjoint, monsieur D . Elle demeure avec un ami monsieur E le temps de présenter une demande d'aide sociale et se chercher un appartement convenable pour vivre avec sa fille. [ 16 ] L'adolescente évolue bien dans son milieu d'accueil.

Elle entretient des contacts téléphoniques fréquents avec sa mère et n'a eu qu'un seul contact physique avec elle, soit le 9 novembre. [ 17 ] La mère a de nouveau été hospitalisée dimanche le 20 novembre. Elle est demeurée à l'hôpital jusqu'au mardi puis a été transférée au foyer « Pour Toi » à Laval (centre de désintoxication).

Elle doit y demeurer à l'interne jusqu'au 7 décembre pour ensuite entreprendre un suivi de quelques mois. [ 18 ] Les objectifs ciblés par la Directrice sont, entre autres, de maintenir l'adolescente en famille d'accueil [1] : Afin de donner le temps à la mère de retrouver ses forces, se prendre en main et enrichir ses capacités parentales.

La mère a besoin d'être accompagnée afin de développer davantage ses compétences parentales quant à l'encadrement et la supervision d'une adolescente de 15 ans. […] De plus, la jeune devra recevoir de l'aide psychologique afin de pouvoir exprimer ses sentiments en lien avec son vécu et passer à travers du processus de deuil suite au récent décès de son père. [ 19 ] La procureure de l'adolescente insiste au sujet des besoins psychologiques. Il faut absolument qu'un suivi soit entrepris dans les plus brefs délais et à long terme. C'est une jeune qui a une résilience remarquable, qui fonctionne mais qui est fragile.

Elle est parentifiée, c'est elle qui a pris soin de sa mère, elle a été témoin du décès de son père sans en comprendre les motifs, etc. Il faut qu'elle puisse parler de ses sentiments et partager son vécu pour éviter que la situation ne dégénère. [ 20 ] La procureure de la Directrice abonde dans le sens de sa collègue et comprend les besoins de l'adolescente.

Pour la soussignée, et pour les motifs énoncés par sa procureure, il apparaît très clair que ces services doivent être fournis dans les plus brefs délais. [ 21 ] Tenant compte de la preuve, des admissions, de l'intérêt de l'adolescente, la soussignée déclare que la sécurité et le

développement de l’adolescente sont compromis au sens de l'article 38

b) iii. et 38 2 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures suivantes. [ 22 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 23 ] ACCUEILLE la requête: [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 25 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 26 ] ORDONNE l'hébergement de X à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A jusqu'au 24 août 2012 incluant une réintégration progressive chez sa mère, madame A ; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties pour la durée de l'hébergement de l'adolescente; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente ainsi qu'à sa famille; [ 29 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie d'un suivi psychologique commençant immédiatement et jusqu'à la fin de l'ordonnance, soit le 24 août 2012; [ 31 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et sa famille élargie; lesdits contacts devant être favorisés; [ 32 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 33 ] LE TOUT jusqu'au 24 août 2012. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant