2013 QCCQ 8622, 2013 QCCQ 8622

Protection de la jeunesse — 131907 2013 QCCQ 8622 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-001274-131 DATE : Le 6 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Invoquant une situation d'abus sexuels, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, âgée de 13 ans. À

titre de mesures, elle recommande notamment de confier l'adolescente à sa tante, madame B, pour une période d'un an. [ 2 ] La mère est présente à l'audience, assistée de sa procureure. Elle admet les faits allégués au soutien de la requête et elle consent aux mesures suggérées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement et pour valoir témoignage, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l'intervenante ainsi que celui de C, directrice générale du [l’organisme A].

Cette dernière, après avoir rencontré la mère, recommande qu'elle participe à une thérapie de groupe pour personnes ayant abusé sexuellement d'un enfant. La mère y consent. [ 4 ] Il ressort de la preuve que l'ex-conjoint de la mère, avec le consentement de cette dernière, a utilisé X dans la production de matériel pornographique juvénile. [ 5 ] À quelques reprises, il a aussi appliqué de la lotion sur les seins de la jeune fille; et cela, toujours avec le consentement de la mère.

Une grande promiscuité sexuelle existait donc au sein de la famille. [ 6 ] Ces gestes constituent des abus sexuels au sens de l'article 38

d) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 7 ] La mère se dit prête à collaborer avec les intervenantes sociales et à participer à la thérapie offerte par le [l’organisme A].

Le Tribunal la félicite de son ouverture et l'encourage chaleureusement à persévérer. [ 8 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de X compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 9 ] La requête est fondée; elle est dans l'intérêt de X et respecte ses droits. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 13 ] ORDONNE l'exécution des présentes mesures de protection jusqu'au 6 juin 2014 :

a) Que X soit confiée à sa tante, B, et qu'une réintégration progressive chez la mère soit actualisée au cours de cette période si la

situation le permet;

b) Qu 'une personne qui travaille pour les Centres jeunesse A, apporte aide, conseils ou assistance à X et à sa famille;

c) Que , dans l'intérêt de l'adolescente, soient autorisées ses relations avec sa mère selon entente entre celle-ci et l'intervenante sociale et en tenant compte du désir de X, et que ces contacts soient supervisés par la Directrice de la protection de la jeunesse tant que jugé nécessaire, tout différend à propos des contacts devant être soumis au Tribunal;

d) Que la mère participe activement à l'application des mesures et notamment qu'elle collabore avec la personne chargée du suivi social; [ 14 ] RECOMMANDE : 1. Que X reçoive des services destinés aux personnes ayant subi des abus sexuels; [ 15 ] PREND ACTE : - Du consentement de la mère à participer aux thérapies recommandées par [l’organisme A]; [ 16 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente décision. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

Me Sandra Couture Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Daniel Lessard Procureur de l'adolescente Me Sophie Cadieux Procureure de la mère Date d’audience : 6 juin 2013