2018 QCCQ 8760, 2018 QCCQ 8760

Kassakov c. BMW - Canada inc. 2018 QCCQ 8760 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-701428-171 DATE : 22 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIN KASSAKOV Demandeur c.

BMW - CANADA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marin Kassakov réclame 14 018,54 $ à BMW - Canada inc. (BMW) pour divers dommages et intérêts liés à l’achat en mars 2011 [1] d’un véhicule usagé BMW qu’il dit être affecté d’un vice caché. Plus précisément, il réclame :

a) les réparations effectuées à ses frais pendant la période de garantie (1 108 $);

b) les réparations et le remplacement de diverses pièces après l’expiration de la période de garantie (3 504 $);

c) les mensualités pour financer le véhicule (8 605,19 $) ainsi que les assurances (801,35 $). [ 2 ] BMW nie devoir tout montant, invoquant que le véhicule n’était pas affecté d’un vice caché, que certaines dépenses ne tombaient pas sous la garantie et que d’autres dépenses étaient reliées simplement à l’usure normale d’un véhicule usagé. QUESTION EN LITIGE M. Kassakov a-t-il établi la présence d’un vice caché et dans l’affirmative, a-t-il droit aux dommages réclamés? CONTEXTE [ 3 ] M. Kassakov et BMW concluent un contrat de vente, lequel contrat est soumis à l’application de la

Loi sur la protection du consommateur [2] (LPC) en plus d’être régi par le Code civil du Québec . [ 4 ] L’auteur Jacques Deslauriers rappelle [3] : 591. Les conditions exigées par le Code civil pour l’exercice des recours découlant de la garantie de qualité s’appliquent de la même façon au niveau de la

Loi sur la protection du consommateur , ce qui signifie que le vice doit être caché, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente et qu’il soit assez grave pour diminuer l’usage du bien. (Références omises) [ 5 ] La LPC prévoit d’ailleurs une garantie contre les vices cachés : 53.

Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire. [ … ] [ 6 ] Ainsi que des garanties d’usage et de durabilité : 37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. 38.

Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

[ 7 ] Dans Alloul c. Lewis [4] , la Cour supérieure résume les principes applicables : [58] Les principes suivants afférents à la garantie légale de qualité due par le vendeur à l’acheteur sont utiles pour trancher le litige entre les parties : ─ la mise en œuvre de la garantie de qualité exige la qualification suivante du vice : il doit être caché, suffisamment grave, existant au moment de la vente et inconnu de l’acheteur; ─ l’obligation du vendeur de garantir la qualité du bien vendu est indépendante de sa bonne foi.

Il est tenu à cette garantie à moins d’avoir dénoncé les vices à l’acheteur ou, étant vendeur non professionnel, d’avoir fait accepter à ce dernier d’acheter à ses risques et périls; ─ le vendeur qui connaît les vices cachés au moment de la vente et ne les dénonce pas pourra être condamné à rembourser à l’acheteur le prix ou une

partie du prix du bien mais aussi à l’indemniser pour les dommages qu’il aurait subis; ─ le vendeur est astreint à l’obligation de bonne foi; ─ le caractère caché du vice est indispensable pour donner ouverture au recours; aussi, l’acheteur doit-il effectuer un examen diligent du bien pour en constater les défauts car la garantie légale de qualité ne protège pas l’acheteur imprudent; ─ l’acheteur d’un immeuble ancien devrait savoir qu’il a des raisons de se méfier; ─ un vice consiste en tout fait engendrant un déficit d’usage du bien; or, le passage du temps engendre inévitablement son usure et compromet son usage (comme un vice), sans constituer un vice; ─ cependant, toute forme d’usure ou de vieillissement n’est pas nécessairement exclue au domaine du vice; tel serait le cas lorsque la baisse d’usage constatée par le vendeur n’a plus de commune mesure avec ce qu’il devait anticiper; ─ l’usage assuré par la garantie de qualité est délimité par les attentes de l’acheteur raisonnable; (Références omises) ANALYSE [ 8 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [5] .

La charge de la preuve [6] repose sur la

partie qui présente une demande. Celle-ci doit présenter une preuve selon la balance des probabilités, aussi appelée preuve prépondérante [7] . Ceci signifie que pour avoir gain de cause, la demande doit démontrer que ses prétentions factuelles sont plus probables que leur inexistence [8] . [ 9 ] Ce fardeau de la preuve repose sur M. Kassakov. M. Kassakov a-t-il établi la présence d’un vice caché et dans l’affirmative, a-t-il droit aux dommages réclamés? [ 10 ] M. Kassakov allègue différents problèmes liés aux réparations effectuées. Il prétend que le véhicule était dangereux, défectueux et non sécuritaire. [ 11 ] Le Tribunal analyse les réparations effectuées par M. Kassakov.

a) réparations effectuées pendant la période de garantie (1 108 $) [ 12 ] M. Kassakov et son épouse comprennent que toutes leurs dépenses devaient être assumées par BMW jusqu’à l’expiration de la garantie en janvier 2014.

Ils réclament ainsi ce qui suit [9] : Date Nature du travail effectué Prix 12 juin 2012 Huile à freins; micro-filtre et lubrifiant 384,70 $ 20 février 2013 « Wheel bearing » 57,49 $ 22 juillet 2013 Remplacement de deux ballons de suspension (arrière) 309,90 $ 24 juillet 2013 Suspension arrière 356,31 $ [ 13 ] Aucun avis ou mise en demeure n’est envoyée à BMW pour demander le remboursement de ces factures. [ 14 ] De plus, celles-ci sont datées bien avant la période de trois ans [10] à partir de laquelle la prescription est calculée (le recours étant intenté le 11 avril 2017). [ 15 ] Cette réclamation est donc manifestement prescrite.

b) réparations et remplacement de diverses pièces après l’expiration de la période de garantie (3 504 $) [ 16 ] Après l’expiration de la garantie, le 28 janvier 2014, M. Kassakov fait faire l’entretien de son véhicule et des réparations à un autre garage que BMW pour que les coûts soient moins élevés [11] .

[ 17 ] Les items réclamés sont les suivants [12] : Date Objet du travail Coût 17 novembre 2014 Rear Semi Metallic Pads, Rear disc Pad Sensor Wire 146,65 $ 16 février 2015 Rebuilt battery 65 74,73 $ 20 février 2015 Ignition coil 121,04 $ 7 mars 2015 Front Right Thread Wheel St 6,90 $ 7 mars 2015 Front Right Hand Thread Wheel St 20,70 $ 30 août 2015 Oil filter, Air filter, Cabin Air filter 65,56 $ 1 er septembre 2015 Cabin Air filter 23,66 $ 21 septembre 2015 Cabin Air filter 23,74 $ 14 octobre 2015 High Beam 15,60 $ 4 décembre 2015 Alternateur BMW X5 461,25 $ 8 décembre 2015 Serp Belt joint 202,59 $ 8 novembre 2016 Problème de démarrage, reparation de pneu, Check engine for code, screw bolt Kit, gasket intake set diagnostic for code, remplacer starter rebuilt, alternateur Bosch rebuilt, remplacer alternateur, kit de boulons altern 1 183,84 $ 15 novembre 2016 Disc Brake Pad Set, Brake Pad Sensor, BMW Brake Pad Paste 202,60 $ 25 novembre 2016 Tensionner de courroie, Remplacer Tensionner Assy 229,95 $ (Reproduction exacte) [ 18 ] Sans expert soutenant la position de la demande, le Tribunal n’y voit pas de vice caché et conclut que ces différentes dépenses sont plutôt liées à l’entretien et à l’usure normale d’un véhicule usagé. [ 19 ] En effet, en mars 2011, lors de l’achat du véhicule, l’odomètre indique 62 500 kilomètres.

En mai 2016, lorsque M. Kassakov cesse d’utiliser le véhicule, l’odomètre indique 142 560 kilomètres [13] . Ainsi, sur une période d’un peu plus de 5 ans, M. Kassakov a roulé 80 060 kilomètres. [ 20 ] La Cour du Québec, dans Cabana c. Bissonnette [14] , sous la plume de la juge Magali Lewis, rappelle: [75] L’usure normale ou la vétusté du bien ne constitue pas un vice caché au sens de l’

article 1726 C.c.Q. , et ce, bien que l’effet du temps peut avoir le même effet qu’un vice caché en diminuant la performance du bien. (Références omises) [ 21 ] De plus, le fait que le véhicule ait fait l’objet de rappels pour les coussins gonflables ne peut mener à une conclusion de présence de vice caché, lesquels coussins gonflables ne font d’ailleurs pas

partie de la réclamation. [ 22 ] Mme Kassakova explique qu’elle a été déçue du service reçu de BMW, considérant la qualité et le prestige des véhicules publicisés par cette dernière. Le Tribunal note le problème de communication entre M. Kassakov, Mme Kassakova et BMW ce qui génère l’envoi de courriels, de lettres et d’une plainte. Ces éléments ne peuvent toutefois engendrer la responsabilité contractuelle de BMW.

c) mensualités pour financer le véhicule (8 605,19 $) et assurances du véhicule (801,35 $) [ 23 ] Mme Kassakova explique calculer les frais mensuels ainsi que les frais d’assurance sur une période de 11 mois, faisant débuter celle-ci en mai 2016 alors qu’ils ont cessé d’utiliser le véhicule. [ 24 ] Considérant les commentaires ci-haut exprimés, cette demande n’est pas fondée. [ 25 ] De plus, M. Kassakov avait l’obligation de mitiger ces dommages [15] . PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action du demandeur Marin Kassakov contre la défenderesse BMW -Canada; SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q.

Date d’instruction : 11 septembre 2018