2016 QCCQ 8317, 2016 QCCQ 8317

Adoption — 1638 2016 QCCQ 8317 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-43-000475-155 DATE : 29 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X née le [...] 1999 -et- A REQUÉRANT; -et- B REQUÉRANTE-INTERVENANTE; -et- X -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MISES EN CAUSE.

DÉCISION SUR LA REQUÊTE POUR LE PLACEMENT D'UNE ENFANT MINEURE EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le [...] 1999, à Ville A , district A , province de Québec, Canada ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 29 avril 2015, Madame la juge Nicole Tremblay prononçait la déchéance totale de l'autorité parentale de M.

C à l'égard de sa fille X et que cette décision n'a fait l'objet d'aucun appel; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis en vue de l'adoption de l'adolescente ont été signés par la mère, Mme B et l’adolescente X , devant deux témoins le 9 octobre 2015; [ 4 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande du requérant et de la mère de permettre à l'adolescente d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de A ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par le requérant au soutien de la réduc-tion du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de l’adolescente que cette requête soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le placement de l'adolescente X chez le requérant en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'adolescente au requérant, M.

A , domicilié et résidant au […], Ville A , […], district A , sous réserve des droits que confère à la mère, Mme B , la filiation qui la lie à l'adoptée; [ 12 ] PERMET à l'adolescente, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'adolescente avant le dépôt de la requête en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate du requérant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Me Caroline Simard Date d’audience : 27 janvier 2016 /ss