2020 QCCQ 8699, 2020 QCCQ 8699

Protection de la jeunesse — 206821 2020 QCCQ 8699 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-006301-207 DATE : Le 12 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2004 Adolescente ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse -et- A B Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en protection aux termes de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’adolescente X, née le [...] 2004, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) y allègue que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis. Elle soutient que l’adolescente, qui demeure auprès de sa mère, manifeste des comportements opposants et défiants ayant nécessité des interventions policières à deux reprises. Elle ajoute que sa situation est connue du Tribunal et elle est aux prises avec une problématique de toxicomanie et d’une mère n’étant pas en mesure de lui imposer un cadre et des conséquences. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de confier l’adolescente à son père avec un suivi social pour une durée d’une année. [ 4 ] La mère, bien qu’informée de la présente situation, n’est pas présente. Le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] Le père et l’adolescente formulent diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l’audience.

Ils informent le Tribunal de leur consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] La preuve révèle qu’un conflit éclate à la fin mai 2020 entre frère et sœur alors que la mère est au travail. [ 7 ] Le père, appeler par cette dernière, souhaite héberger sa fille, mais celle-ci refuse d’être hébergée chez lui. Elle fugue du domicile maternel et est rattrapée par les policiers. [ 8 ] Lors du retour au domicile familial maternel, une crise mère-fille éclate.

Elles sont incapables de communiquer alors de la mère pleure et la fille quitte pour une « marche », sans revenir. [ 9 ] La mère refuse le retour de sa fille, mais refuse de signaler cette dernière, ce qui est incohérent aux yeux du Tribunal.

C’est le père qui la signale alors aux policiers. [ 10 ] L’adolescente est retrouvée et amenée chez une amie pour la nuit. [ 11 ] Suite au refus de l’adolescente d’aller chez son père et du refus de la mère de la reprendre, elle est hébergée en réadaptation. [ 12 ] Au départ du poste de police, en route vers le centre de réadaptation, elle donne des coups dans le mur et nécessite l’intervention de 4 policiers pour la maîtriser.

CONTEXTE [ 13 ] Cette crise est loin d’être isolée, ayant été précédé de trois autres événements où la mère désire l’hébergement de X à l’extérieur de son domicile. [ 14 ] Bref, la pratique de la mère de menaces d’hébergement est monnaie courante rendant l’adolescente agressive. Sa mère passe d’un état de larmes excessives à vouloir l’expulser du domicile A . [ 15 ] Le 4 juin 2020, le Tribunal la confie provisoirement à son père. La situation évolue bien. X passe des entrevues pour un emploi. Son père est respectueux à son égard et s’adapte à sa présence.

Il s’assure de son bien-être. [ 16 ] Depuis qu’elle se retrouve auprès de son père, la mère n’a pas cherché à entrer en contact auprès de sa fille ni auprès de la Directrice. [ 17 ] X reçoit les services du [centre A] (mars à mai 2020) et d’une infirmière scolaire. Ses objectifs étant atteints, le suivi cesse. [ 18 ] Désorganisations et violences physiques pour imposer sa position étaient monnaie courante. Elle semble cependant apaisée auprès de son père.

Ce dernier, conscient des besoins de sa fille, demande judicieusement l’aide d’un éducateur pour les soutenir. [ 19 ] La situation est problématique concernant la mère, qui a tendance à rapidement demander le retrait de sa fille lors de crises. Elle agit sous le coup de l’impulsivité, se montre intransigeante par la suite et recherche peu les solutions. [ 20 ] Bien que l’adolescente conteste l’autorité de sa mère, cette dernière se disait pourtant en contrôle de la situation en janvier 2020. [ 21 ] X est en échec scolaire. Elle est méfiante envers l’adulte et désire imposer sa pensée et sa façon de faire.

Lorsqu’elle n’obtient pas ce qu’elle souhaite, sa crise prend des proportions démesurées révélant toute son impulsivité. Elle répète ce que sa mère lui a enseigné maladroitement. [ 22 ] La mère est soucieuse des besoins de sa fille au plan matériel, mais peine à la rassurer et à la sécuriser. [ 23 ] Le père est déménagé, à la fin juin, pour s’approcher du milieu de vie de sa fille et souhaite même lui payer un logement.

Il participe bien au suivi social. [ 24 ] Cependant, à plusieurs reprises par le passé, le père en a assumé la garde, mais seulement pour de courtes périodes. [ 25 ] Les problèmes de toxicomanie de X ainsi que ses mauvaises fréquentations révèlent toute sa manipulation à minimiser les impacts de ses comportements problématiques. [ 26 ] La relation mère-fille est actuellement rompue. X refuse également de revoir ou de retourner auprès de sa mère. [ 27 ] L’adolescente respecte les règles du père auxquelles elle a participé à la mise en place.

La communication père-fille est adéquate et respectueuse pour le moment. [ 28 ] Le père devra travailler à augmenter ses capacités parentales. Il devra s’assurer discrètement des fréquentations et de la consommation de sa fille et agir préventivement. [ 29 ] Il devra imposer un cadre et des conséquences adaptées et systématiques. [ 30 ] X devra être occupée en travaillant ou en étant scolarisée. [ 31 ] Un travail sur la relation mère-fille devra être effectué en collaboration auprès de la Directrice. [ 32 ] La situation actuelle est très fragile et tributaire à l’implication de toute la famille.

La chronicité de la problématique nécessite un suivi social et l’implication d’un éducateur. [ 33 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis pour le motif de négligence sur le plan éducatif; [ 36 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à son père; [ 37 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; [ 38 ] ORDONNE que les services d'un éducateur soient apportés à l'adolescente et à sa famille, dans les plus brefs délais, et ce, tant que jugé nécessaire du consentement des parties;

[ 39 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 41 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 42 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] LE TOUT pour une durée d'une année. __________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Alexandre Germain Procureur de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’adolescente Date d’audience : 12 août 2020