2016 QCCQ 8512, 2016 QCCQ 8512

Protection de la jeunesse — 163682 2016 QCCQ 8512 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000033-155 DATE : 9 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X né le [...] 2015 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 9 MAI 2016 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande afin de prolonger la décision rendue le 21 septembre 2015 qui ordonne l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil jusqu’au 21 mars 2016, en raison du grave problème de consommation d’alcool des parents qui entrave leurs habiletés parentales. [ 2 ] La Directrice demande que cet hébergement se poursuive pour une période de six mois, les parents n’ayant pas collaboré pour améliorer leur situation.

Contexte et analyse [ 3 ] La situation des parents est connue de la Directrice depuis plusieurs années puisqu’ils ont deux autres enfants confiés en famille d’accueil. La mère a également quatre autres enfants d’une union antérieure dont elle n’a pas la garde. Le père a aussi deux autres enfants confiés à la sœur du père. [ 4 ] Le 26 août 2015, les parents sont fortement intoxiqués alors qu’ils ont la responsabilité de leur enfant. Le logement est embourbé (vitre cassée, cannettes de bière au sol, télévision cassée sur le balcon) et l’enfant est couché sur une couverture.

Au retour des intervenants pour retirer l’enfant du milieu, les parents ont quitté les lieux avec l’enfant. Suite aux informations fournies par le père (non sans hésitation), l’enfant est retrouvé chez des consommateurs d’alcool, couché avec sa mère. L’enfant est alors confié en famille d’accueil. [ 5 ] Depuis, la collaboration des parents est mitigée.

Ils sont avares de renseignements, démontrent peu d’ouverture et refusent à la Directrice l’accès aux différentes informations utiles à la poursuite du suivi psychosocial (thérapie, suivi personnel). [ 6 ] En novembre 2015, le père intègre une thérapie en toxicomanie suite à une ordonnance de la Chambre criminelle mais il retourne rapidement en détention le 25 décembre 2015 (irrespect des conditions de libération).

Il réintègre la thérapie quelques semaines plus tard et la complète en avril 2016. [ 7 ] Quant à la mère, elle soutient qu’elle a cessé de consommer dès le placement de son fils; pourtant, les intervenants observent que lors de certains contacts mère/enfant, la mère sent l’alcool. [ 8 ] La mère intègre finalement une thérapie en toxicomanie jusqu’en février 2016 et effectue actuellement un suivi postcure dans un programme de dépendance. Elle complète également une thérapie personnelle en avril 2016. [ 9 ] Les parents veulent reprendre l’enfant auprès d’eux.

Ils sont cependant peu assidus aux contacts avec leur fils, et ce, jusqu’en janvier 2016. [ 10 ] En effet, la mère ne se présente qu’à 20 contacts sur une possibilité de 55. Quant au père, bien qu’au départ il accompagne la mère à la majorité de ceux-ci, il n’a pas vu son fils depuis novembre 2015. Ils évoquent différents motifs pour justifier leurs absences (manque de transport, maladie, se lèvent en retard). [ 11 ] La preuve est cependant muette quant aux contacts actuels. [ 12 ] Ceci dit, force est de constater que les parents tardent à prioriser leur fils et à tisser des liens significatifs avec lui.

Il s’agit d’un très jeune enfant qui, dans les faits, connaît peu ses parents. [ 13 ]

Malgré tout, en leur présence, il n’a pas de réactions particulières. Il ne pleure pas et sourit comme à l’habitude. La famille d’accueil chez qui il est confié est disposée à s’investir à long terme auprès de l’enfant. [ 14 ] Mentionnons que les procureurs, après entente, proposent aux parents de bonifier les contacts avec leur enfant, si la situation le permet. La demanderesse propose des contacts à la maison sans supervision et éventuellement, la possibilité dans les deux derniers mois de l’ordonnance, d’intégrer progressivement l’enfant dans son milieu familial si les parents maintiennent leurs acquis.

[ 15 ] À l’évidence, comme le souligne d’ailleurs l’intervenante assignée à ce dossier, le pronostic du retour de l’enfant chez ses parents est sombre, du moins si le passé est garant de l’avenir, tous leurs autres enfants étant placés en milieu substitut pour des motifs similaires. Leur mobilisation est également contemporaine à la présente demande. [ 16 ] De plus, bien que la sobriété des parents soit une prémisse essentielle à des contacts sécuritaires avec leur enfant, elle n’est pas la seule. Encore faut-il que les parents créent un lien avec lui en étant présents à chacun des contacts supervisés.

Il n’est évidement pas dans l’intérêt de l’enfant de le laisser en présence de ses parents qui pour lui sont, dans les faits, des étrangers. [ 17 ] Des observations sont aussi essentielles à assurer la sécurité de cet enfant, extrêmement vulnérable. Elles permettront d’évaluer les capacités des parents à répondre adéquatement aux besoins de l’enfant, ce qui dans les faits, ne transpirent pas de la preuve soumise. [ 18 ] Le Tribunal rappelle aux parents que les délais de placement sont très courts pour un enfant de cet âge et qu’ils doivent se mobiliser rapidement et de façon permanente.

La priorité est évidemment le respect des intérêts de l’enfant et leurs comportements au cours de la prochaine ordonnance seront déterminants pour décider s’ils sont en mesure de la comprendre et de la respecter. [ 19 ] Considérant la toxicomanie des parents et leur mobilisation déficiente à corriger leurs lacunes parentales, la sécurité et le développement de leur fils demeurent compromis pour risque sérieux de négligence. [ 20 ] Ainsi, les mesures proposées apparaissent tout à fait nécessaires et appropriées tout en spécifiant que la collecte d’informations sera de prime importance à la prochaine audience puisque les délais de placement seront à échéance et nécessiteront un projet de vie permanent pour cet enfant. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 septembre 2015; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 25 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’au 11 octobre 2016, les mesures suivantes: [ 26 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d'accueil; [ 27 ] QUE les contacts entre l'enfant et ses parents s’effectuent selon les modalités établies entre les parties et, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 28 ] QU’une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 29 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 30 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage d’alcool et de drogue, et ce, selon les modalités établies par l’intervenante au dossier; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à permettre l’accès en tout temps à leur domicile, soit par l’intervenante au dossier ou toute autre personne désignée par elle; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à être sobres en présence de leur enfant et à ne consommer ni drogue ni alcool en sa présence; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _____________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfant) Me Jonathan Lavoie (mère) Me Francis Boucher (père) Me Marc Harvey (DPJ) /ss Date d'audience: 9 mai 2016