2017 QCCA 1027, 2017 QCCA 1027

Robitaille c. R. 2017 QCCA 1027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003313-165 (125-01-008520-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 juin 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALEXANDRE ROBITAILLE Me PIERRE-LOUIS FORTIN-LEGRIS (AF4210)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2016 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : 1. Requête pour mise en liberté 2. Requête verbale de l’intimée pour prolongation du délai de production de son mémoire Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 29 Le juge rappelle à Me Fortin-Legris qu’il a renoncé dans son mémoire à certains motifs d’appel. Ce dernier croit que cette renonciation ne permet plus à son client d’être mis en liberté durant l’appel et qu’il était prêt à se désister de la requête.

Toutefois, comme Me Gaudette entend demander une prolongation pour le dépôt de son mémoire, celui-ci s’inquiète que cette extension porte préjudice à son client; 10 h 30 Me Gaudette formule une requête verbale pour prolonger le délai de production de son mémoire; Observations du juge; Me Gaudette poursuit; 10 h 33 Intervention de Me Fortin-Legris; 10 h 34 Les parties conviennent d’attendre de recevoir le dossier du service correctionnel et le mémoire de Me Gaudette avant que le juge statue sur la requête. Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REPORTE la requête pour mise en liberté au 19 septembre 2017, par conférence téléphonique, à 9 h ; [ 2 ] ACCUEILLE la requête verbale de l’intimée pour prolongation du délai de production de son mémoire; [ 3 ] PROLONGE le délai de l’intimée pour le dépôt de son mémoire au 31 juillet 2017.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.