Hamroun c. R. 2013 QCCA 1830 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005163-124 ( 450-01-065119-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT REDOUANE HAMROUN Me Alexandre Caissie Paquin,Caissie INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Directeur des poursuites criminelles et pénales

Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. Requête pour permission de déposer un mémoire supplémentaire. Greffière; Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Début de la séance. Le 22 octobre 2013 Me Daniel Royer avait informé la Cour que les deux requêtes ne sont pas contestées. Me Alexandre Caissie demande à la Cour que les documents produits à

titre de nouvelle preuve soient gardés sous scellés. Il demande également la permission de produire un mémoire de 10 pages, à être déposé au plus tard le 22 janvier 2014. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée ne s’oppose pas à la requête et son procureur informe la Cour qu’il n’aura pas de mise à l’épreuve à faire relativement à la preuve nouvelle que l’appelant entend verser au dossier [ 2 ] La requête pour preuve nouvelle est accueillie, toute question de recevabilité ou de force probante au sujet de cette preuve étant

déférée à la formation qui sera saisie de l’appel, conformément à l’article 54(3) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 3 ] Du consentement des parties, les documents que présentera l’appelant à

titre de preuve nouvelle seront produits sous scellés puisqu’ils font l’objet d’une ordonnance interdisant la divulgation des renseignements qu’ils contiennent [ 4 ] La requête pour dépôt d’un mémoire supplémentaire de 10 pages relatif à cette preuve, et que l’intimée ne conteste pas dans la mesure où ce mémoire portera sur cette seule question, est accueillie; le mémoire sera déposé au plus tard le 22 janvier 2014 avec une reliure rouge afin que son contenu demeure confidentiel et réservé à l’usage interne de la Cour. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.