2012 QCCQ 9235, 2012 QCCQ 9235

Protection de la jeunesse — 121210 2012 QCCQ 9235 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006585-113 DATE : 8 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A Personne requérante Et X, née […] 2001 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 8 mars 2012. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par le Directeur de la protection de la jeunesse (ci-après nommé le Directeur) d'une demande en prolongation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 2011 dans la situation de X, née le [...] 2001 [ 3 ] Cette décision prévoyait que l'enfant soit confiée à la famille d'accueil spécifique de madame C et monsieur D, avec une série de mesures visant à faire cesser la compromission, le tout pour une période de six mois. [ 4 ] La personne autorisée par le Directeur soutient essentiellement que depuis la dernière ordonnance l'enfant est demeurée dans la famille d'accueil spécifique désignée et qu'elle continue d'y évoluer positivement, qu'elle est toujours en attente d'une évaluation par le milieu scolaire pour une possible dyslexie, qu'elle est médica-mentée pour son trouble déficitaire de l'attention et a un suivi régulier avec son pédiatre.

L'enfant a des contacts réguliers avec ses parents et grands-parents paternels. Les deux parents reconnaissent leur incapacité à répondre aux différents besoins de leur fille et souhaitent que celle-ci soit stabilisée dans son milieu de vie actuel. [ 5 ] À

titre de mesure principale, le Directeur recommande que l'enfant soit confiée à la même famille d'accueil spécifique avec en plus d'autres mesures visant à corriger la situation, le tout pour une période d'une année. [ 6 ] Les parties ont signé une entente de non-présence au Tribunal dans laquelle ils admettent la situation de compromission et consentent aux mesures proposées. [ 7 ] L'avocate mandatée pour représenter l'enfant se déclare également en accord avec les conclusions recherchées.

[ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant le Directeur a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: En liasse: L'entente de non présence à la cour signée par la mère le 14 février 2012 et par le père le 24 février 2012; ▪ D-3: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 27 janvier 2012. [ 9 ] La preuve documentaire non contestée. [ 10 ] L'enfant est placée en vertu de la LSSS dans un milieu substitut depuis 2008 en raison des limites intellectuelles de la mère et des problèmes de santé mentale du père. [ 11 ] L'enfant vit auprès de la famille d'accueil de C et monsieur D.

Cette famille est reconnue famille d'accueil spécifique pour l'enfant depuis le mois de décembre 2008. [ 12 ] La mère est hébergée dans une ressource du Service de réadaptation A ([Service de réadaptation A]) et bénéficie d'un suivi individuel. Elle maintient des contacts avec l'enfant dans son milieu à elle, à tous les samedis de 9 h à 13 h. Elle travaille au [magasin A] de sa région. [ 13 ] Le père vit chez ses parents. Il a un diagnostic de schizophrénie pour lequel il reçoit des injections de Risperdal deux fois par mois. Il maintient des contacts avec l'enfant une journée par mois.

Vu sa situation, ceci permet à l'enfant de maintenir des contacts avec ses grands-parents paternels. [ 14 ] L'enfant fréquente [l’école A] depuis septembre 2011, dans une classe adaptée à ses besoins, notamment en lien avec ses difficultés au niveau de la lecture et de l'écriture. Elle est toujours en attente d'une évaluation pour une possible dyslexie. [ 15 ] L'évaluation psychologique produite par le milieu scolaire en 2010 avait décelé des éléments s'apparentant à un TDA.

Elle est médicamentée depuis. [ 16 ] Les services de la travailleuse sociale du CLSC, visant à aider l'enfant à s'adapter à sa nouvelle école et à outiller la famille sur comment supporter l'enfant pendant cette transition, ont pris fin en novembre 2011. Le dossier est fermé mais une aide ponctuelle demeure possible. [ 17 ] L'enfant évolue généralement bien dans son milieu d'accueil mais il arrive qu'elle se montre impulsive et fasse des crises suite à différentes situations anodines.

Même si le milieu constate aussi qu'elle peut présenter certaines difficultés à identifier, exprimer et gérer ses émotions, la personne autorisée par le Directeur constate que le milieu est capable d'intervenir adéquatement en appliquant divers types d'interventions visant à supporter, encadrer et/ou discipliner l'enfant. [ 18 ] L'enfant a toujours besoin d'être rassurée qu'elle pourra demeurer avec ses parents d'accueil à long terme. Ce constat a d'ailleurs été nommé au précédent jugement. C'est le 18 janvier 2012 qu'une rencontre au comité décisionnel projet de vie a eu lieu.

L'orientation prise lors de cette rencontre est de faire le nécessaire pour faire nommer madame C (cousine de la mère) ou, le cas échéant, monsieur D, tuteur de l'enfant. [ 19 ] L'enfant comprend que les démarches entreprises visent son maintien dans la famille actuelle. Elle souhaite maintenir les contacts avec sa mère, son père et ses grands-parents paternels.

Elle connaît également les limitations intellectuelles de sa mère et l'état de santé mentale de son père. [ 20 ] Les discussions entretenues avec les deux parents permettent à la requérante d'affirmer encore aujourd'hui que les parents ont pleinement conscience de leurs incapacités à assumer à temps plein les soins, l'entretien, l'éducation et la surveillance de l'enfant. [ 21 ] Les parents d'accueil sont devenus avec le temps la famille de l'enfant. Ils assurent sa sécurité et son développement et désirent que la situation se stabilise afin de lui permettre de prendre racine dans leur milieu de vie.

Ils sont prêts à s'investir à long terme.

Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre l'implication du Directeur jusqu'à ce que le processus de tutelle soit complété. [ 22 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis et que les faits nouveaux justifient la révision et la prolongation de l'ordonnance. [ 23 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 24 ] ACCUEILLE la requête: [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 26 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 21 septembre 2011; [ 27 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 28 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à une famille d'accueil spécifique à savoir celle de madame C et monsieur D; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l'enfant s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les

parties; [ 31 ] RETIRE aux parents l'exercice de certains droits de l'autorité parentale et AUTORISE madame C et monsieur D à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, passeport et de camp de vacances; [ 32 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la Protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 33 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Pascale Boucher Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant M e Dominique Desjardins Procureure de la mère