2016 QCCA 894, 2016 QCCA 894
Opinion
Goulakos (Syndic de) 2016 QCCA 894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025846-163 (500-11-048360-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATS SOCRATES GOULAKOS Me STEFAN CHRIPOUNOFF Me RAPHAËL BURUIANA (Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.) INTIMÉS AVOCAT DUMMCOR EQUITIES INC. Me JONATHAN GOTTLIEB (Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., L.L.P.) MISES EN CAUSE AVOCAT LITWIN BOYADJIAN INC. JULIE GAVARIS 2729661 CANADA INC. SURINTENDANT DES FAILLITES ABSENTS
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour proroger le délai de production de son mémoire (Article 373 et 377 C.p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 55 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. 11 h 55 Argumentation Me Chripounoff. 12 h 16 Argumentation Me Gottlieb. 12 h 22 Me Chripounoff n’a de réplique. 12 h 22 Suspension de l’audience. 12 h 27 Reprise de l’audience. 12 h 27 Par la juge : Jugement – voir page 3. 12 h 29 Fin de l’audience.
SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au vu des circonstances exposées par l'avocat de l'appelant, vu par ailleurs l'absence de tout préjudice à l'intimée et vu enfin l'art. 373, 3 e al., C.p.c. , il y a aura lieu, par exception, de faire à la droit à la requête, mais pour
partie seulement. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PERMET à l'appelant de notifier et produire son mémoire au plus tard le jeudi 30 juin 2016 , à 16 h 30; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.
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