2011 QCCQ 8245, 2011 QCCQ 8245

Robitaille c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2011 QCCQ 8245 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053267-109 DATE : 6 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ RICHARD ROBITAILLE Demandeur c.

SOUS MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Le 20 octobre 2009, le défendeur émettait un avis de cotisation en vertu de l'article 14.5 de la

Loi sur le ministère du Revenu appliquant l'article 14.4 de la même Loi. Cet avis visait un transfert effectué le 20 décembre 2001 entre 2948-1454 Québec inc. et le demandeur Richard Robitaille d'un immeuble situé à Québec. [ 2 ] Le contribuable Robitaille a déposé un appel

sommaire de cette cotisation à la Division des petites créances de la Cour du Québec. [ 3 ] Le défendeur présente une requête en irrecevabilité de l'appel

sommaire en question puisque l'article 93.2 de la Loi ne permet pas qu'un litige concernant l'article 14.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu puisse faire l'objet d'un appel

sommaire. [ 4 ] Lors de l'audience, l'intimé a informé le Tribunal qu'il a fait parvenir au demandeur Robitaille la documentation nécessaire pour que le dossier puisse être transféré à la division régulière de la présente cour. [ 5 ] En audience il a reformulé la même offre au demandeur Robitaille. [ 6 ] Celui-ci a consenti immédiatement à un tel renvoi. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

RENVOIE le présent appel formulé par Richard Robitaille concernant la cotisation PM-15433 A à la division régulière de la Cour du Québec; LE TOUT frais à suivre. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 29 mars 2011