2018 QCCQ 8665, 2018 QCCQ 8665

Adoption — 18533 2018 QCCQ 8665 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 450-43-001570-180 DATE : 20 NOVEMBRE 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ En matière d’adoption [1] : [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par Le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Demanderesse et A , domiciliée et résidant au [...], Demanderesse-adoptante . ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ( Art. 566 , 567 C.c.Q. et 813.3 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse-adoptante demande au Tribunal d’ordonner en sa faveur le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, né le […], à Ville A (no. d’inscription : […]); [ 2 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande; ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, né le […] à Ville A chez la demanderesse-adoptante, à savoir A; CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à la demanderesse-adoptante pendant la durée de la présente ordonnance; PREND ACTE que la demanderesse-adoptante a choisi d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X ; PREND ACTE qu’il s’agit d’une ordonnance de placement sans reconnaissance d’un lien préexistant de filiation; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier une copie conforme du présent jugement au Directeur de la protection de la jeunesse; RÉDUIT de six à trois mois le délai prévu avant la présentation de la demande en adoption; LE TOUT , sans frais.

__________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 20 novembre 2018 [1] MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) .