2010 QCCA 786, 2010 QCCA 786

Tremblay c. Laliberté 2010 QCCA 786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-006980-103 (175-22-000016-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 avril 2010 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCAT ROLLANDE TREMBLAY Me JEAN THÉBERGE INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ LALIBERTÉ Me DONALD DUPERRÉ GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler (art. 26 et 494 C.p.c .) 9 h 03 Observations de Me Théberge; Observations de la juge; 9 h 21 Observations de Me Duperré; 9 h 26 Réplique de Me Théberge; 9 h 28 Jugement; (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler ne satisfait pas les critères pour que la permission sollicitée soit accordée. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.