2012 QCCQ 9540, 2012 QCCQ 9540

Protection de la jeunesse — 121375 2012 QCCQ 9540 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001570-117, 615-41-001571-115 615-41-001572-113 DATE : 5 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2001 Y, né le […] 2004 Z, née le […] 2007 [INTERVENANTES 1 et 2] agentes en relations humaines , exerçant leur profession au Centre jeunesse a ayant une place d'affaires au […] à ville A, district A, province de Québec, […] Requérante Et A , domiciliée et résidant au […] à ville A, district A, province de Québec, […] Mère Et B, domicilié et résidant au […] à ville B, district A, province de Québec, […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE (Art. 95 alinéa 3 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q.) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande la prolongation de la décision rendue le 20 octobre 2011. [ 2 ] Les parents sont présents et non représentés.

Les enfants sont présents et représentés. [ 3 ] Les parties soumettent un projet d'entente, puisque tous sont en accord avec les mesures proposées par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 4 ] Considérant la preuve documentaire et le témoignage du père, le Tribunal est convaincu que les mesures proposées respectent l'intérêt et les droits des enfants; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE les demandes en prolongation; [ 7 ] MAINTIENT la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 8 ] PROLONGE la décision rendue le 20 octobre 2011; [ 9 ] AUTORISE le maintien des relations personnelles entre la mère et les enfants; [ 10 ] PREND ACTE et ENTÉRINE le projet d'entente déposé sous la cote D-5 et annexé au présent jugement ; [ 11 ] DÉCLARE exécutoires les mesures convenues entre les parties, plus spécifiquement les sous-paragraphes 3.1 à 3.6 [ 12 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures convenues entre les parties. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q.

Me Valérie Martel Pour la requérante Me Claude Cossette Pour les enfants Date d'audition : 22 mai 2012