2021 QCCQ 820, 2021 QCCQ 820

Adoption — 2130 2021 QCCQ 820 JP2197 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000062-204 DATE : Le 18 janvier 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X Enfant mise en cause, née le […] et A B Codemandeurs ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande des codemandeurs requérant le placement de X, née le […] à Ville A, et enregistrée auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance rendue le 7 avril 2020 par la juge Fannie Côtes, qui déclare judiciairement admissible à l'adoption l'enfant mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par les codemandeurs de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de l’enfant mise en cause auprès des codemandeurs; [ 6 ] CONFÈRE à ces derniers l’autorité parentale à l’endroit de l’enfant mise en cause; [ 7 ] PREND ACTE que le type d’adoption sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle et paternelle; [ 8 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi auprès de l’enfant et des codemandeurs durant le placement aux fins d’adoption; [ 9 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement aux fins d’adoption; [ 10 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 11 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement au directeur de la protection de la jeunesse;

[ 12 ] SANS FRAIS. __________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Philippe Bélanger, pour le directeur de la protection de la jeunesse /mcj Date d’audience 18 janvier 2021