2017 QCCQ 75, 2017 QCCQ 75

JL 3249 Laflamme c. Ville de Gatineau 2017 QCCQ 75 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-017551-167 DATE : 17 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNNE LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SUZANNE LAFLAMME Demanderesse c.

VILLE DE GATINEAU -et- SUCCESSION RITA POTVIN Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT (dans le cadre de la gestion d’instance) ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT que le dossier fait l'objet d'une gestion d'instance au sens de l’

article 157 CPC [1] ; CONSIDÉRANT que la somme réclamée en demande reconventionnelle excède la somme de 85 000 $, le dossier est transmis à la Cour supérieure. CONSIDÉRANT que le présent dossier, dont le numéro de Cour est 550-22-017551-167, fait l'objet d'une gestion d'instance au sens des articles 157 et suivants C.p.c .; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que jugement soit rendu de façon à ce que ces décisions aient force obligatoire et que les parties soient tenues de s'y conformer; CONSIDÉRANT que les parties consentent à ce qu'un jugement

sommaire entérinant ces décisions soit rendu;

CONSIDÉRANT enfin les motifs particuliers suivants : Par application de l'

article 33 C.p.c. , le dossier doit être transmis à la Cour supérieure puisque la demande reconventionnelle excède 85 000 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : TRANSFÈRE le dossier à la Cour supérieure. Le tout SANS FRAIS . Gatineau, le 17 janvier 2017 __________________________________ LYNNE LANDRY, J.C.Q. M e Laura-Ann Weir Procureur de la

partie demanderesse M e Fabienne Joanette-Péloquin Procureur de la Ville de Gatineau Date : 17 janvier 2017