2017 QCCA 633, 2017 QCCA 633

Aristide Brousseau & Fils ltée c. Ville de Percé 2017 QCCA 633 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009130-151 (110-22-000926-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PATRICK HEALY, J.C.A. (JH5280)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ARISTIDE BROUSSEAU & FILS LTÉE Me WILLIAM ASSELS (ABSENT) (St-Onge & Assels)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE PERCÉ Me CONRAD DELISLE (ABSENT) (Delisle & Delisle) En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2015 par l'honorable Celestina Almeida de la Cour du Québec, district de Gaspé.

NATURE DE L'APPEL : Municipal (fiscalité municipale) (taxation) (services municipaux) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audience du 6 avril 2017 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et dominante en concluant, à partir des faits mis en preuve, que le chemin Petit-Montréal est une voie publique visée par le règlement municipal 383-2008 et dès lors, que l’appelante, en tant qu’exploitante d’une carrière et utilisatrice d’une voie publique municipale, était endettée envers l’intimée à la suite de son refus de lui payer les droits exigibles en vertu dudit règlement. [ 2 ] La juge n’a pas davantage commis d’erreur révisable en rejetant la demande reconventionnelle de l’appelante car sa réclamation portant sur les travaux qu’elle a effectués en 1998 était prescrite.

Quant à celle relative au déneigement du chemin en litige, la juge était également fondée de la rejeter sur la base de l’absence d’obligation légale de l’intimée d’assurer l’entretien de ses chemins durant la période hivernale, de même que parce que les formalités prévues par la loi n’avaient pas été respectées, et ce, d’autant plus que l’appelante n’a jamais demandé à l’intimée de procéder audit déneigement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.