Coffy c. Durandis 2018 QCCA 898 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027537-182 (500-22-234324-161) DATE : 1 er juin 2018 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. FÉRÈRE COFFY REQUÉRANT – demandeur c.

CARINE DURANDIS INTIMÉE – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Je dois disposer d’une requête pour permission d’appeler du jugement rendu par la Cour du Québec qui rejette la demande de remboursement de deux prêts du requérant totalisant 38 938,89 $ avec les intérêts. [ 2 ] Vu la valeur du litige, l’appel de ce jugement qui met fin à l’instance est sujet à une permission préalable en vertu de l’article 30 C.p.c. Le législateur a choisi d’assujettir l’appel à une permission par souci d’efficacité et de proportionnalité ( Grimard c.

Boucher , 2011 QCCA 1285 , paragr. 7 ). [ 3 ] Dans ce contexte, pour obtenir cette permission, le requérant ne peut se limiter à démontrer que le jugement est entaché d’erreurs révisables. Il doit aussi démontrer que la question soumise en est une qui doit être soumise à la Cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. Elle doit en outre comporter une injustice intolérable ( Boccardi c.

Michaud , 2016 QCCA 338 , paragr. 6 ) ou un enjeu juridique grave qui dépasse le seul intérêt des parties au litige ( Auger c. M.V.C. Construction inc. , 2013 QCCA 230 et Gaz Métro inc. c. Langlois , 2006 QCCA 424 ). [ 4 ] Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. Le requérant ne soulève pas de question de principe, de question nouvelle ou de question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire, non plus quelque injustice grave ou intolérable qui dépasse le seul intérêt du requérant. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] AVEC les frais de justice.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. Férère Coffy Personnellement Me Jacques St-Louis St-Louis, Champoux, avocats Pour l’intimée Date d’audience : 31 mai 2018