2013 QCCQ 6997, 2013 QCCQ 6997

Protection de la jeunesse — 131328 2013 QCCQ 6997 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-001872-056 JUGEMENT RENDU LE : 10 avril 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 9 mai 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, ne […] 1995, […], Ville A, district A. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, […], Ville A, district A Mère-intimée B, […], Ville A, district A.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95.1

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de réviser l’ordonnance rendue le 17 novembre 2011 par le juge soussigné. Cette décision prévoyait entre autres l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation pour quatre mois avec une intégration par la suite en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 3 ] La preuve démontre que l'adolescent présente une belle maturité. Il occupe un emploi, gère adéquatement son budget, adopte une routine de vie stable et ne manifeste pas de troubles de comportement. [ 4 ] Il a la possibilité d'aller vivre en appartement près de son travail. [ 5 ] La mère est en accord avec le projet de son fils. Quant au père, il est peu présent dans la vie de son fils. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent demeurent compromis; [ 8 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 17 novembre 2011 par le juge soussigné; [ 9 ] CONFIE l’adolescent à sa mère et PREND ACTE que l’adolescent ira vivre en appartement; [ 10 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 11 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Anne Lachapelle, procureure de la D.P.J. Me Pierre Gamache, procureur de l’adolescent Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 10 avril 2013