2015 QCCQ 9617, 2015 QCCQ 9617

Protection de la jeunesse — 151154 2015 QCCQ 9617 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-002463-159 DATE : 12 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le […] 2001 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé JUGEMENT ART 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue le 12 février 2015. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X, née le […] 2001 sont compromis en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif en vertu de l’article 38 b) 1 o iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse (la Loi . ) [ 3 ] Au soutien de sa requête, la personne autorisée soumet essentiellement que les parents ne prennent pas les moyens pour assurer la

scolarisation de leur fille. L'enfant présente une lenteur intellectuelle et s’absente régulièrement de l’école. Afin de corriger la situation, les parents doivent être outillés. [ 4 ] La mère admet les allégations de la requête et se déclare en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] Le père est absent malgré le fait qu’il ait été dûment signifié. La soussignée procède en son absence. [ 6 ] Le procureur représentant l'enfant énonce sa position, laquelle est notée au procès-verbal d’audience. Il se déclare en accord les conclusions recherchées par la Directrice.

Le contexte [ 7 ] Les parents font vie commune depuis plusieurs années. Ils se sont rencontrés en 1991. Madame est alors âgée de 14 ans et monsieur 38 ans. [ 8 ] Lorsque la mère a 16 ans, le couple se marie avec l’accord des parents de madame. [ 9 ] La mère a donné naissance à quatre enfants. Les deux plus vieux ont une intelligence moyenne, les plus jeunes ont une lenteur intellectuelle. [ 10 ] La mère verbalise que toute sa famille a une lenteur intellectuelle. [ 11 ] Les parents vivent de l’aide sociale depuis plusieurs années.

Il n’y a aucun problème de consommation. [ 12 ] La Directrice reçoit un signalement pour négligence de la part des parents à assurer la scolarisation de l’enfant le 30 octobre 2014. [ 13 ] À l’occasion d’une rencontre chez les parents, l’intervenante apprend que l’enfant ne s’est présentée à l’école qu’à cinq reprises depuis le début de l’année scolaire. [ 14 ] Les parents sont informés de la situation par le milieu scolaire au cours du mois de septembre. [ 15 ] La présence de l’intervenante dans le milieu parental lui permet de constater que les parents n’ont aucun contrôle sur l’enfant.

L’encadrement est déficient et l’enfant ne respecte aucune règle. [ 16 ] Le père blâme la mère en lui disant qu’elle laisse faire sa fille. Il ne prend aucune responsabilité. [ 17 ] Les parents indiquent à l’intervenante que leur fille ne veut plus aller à l’école car elle se fait intimider par des jeunes filles avec qui elle a eu des conflits l’an dernier. Selon les informations, l’enfant ne mange presque pas, dort mal et ne sort pas de la maison sauf si accompagnée. Les médecins n’ont rien détecté. [ 18 ] L’enfant présente une lenteur intellectuelle.

Elle fréquente une classe spéciale à l’école secondaire A. [ 19 ] Les absences sont motivées par le milieu parental. [ 20 ] Suite aux discussions, une rencontre en vue de planifier le retour en classe est planifiée le 2 décembre. [ 21 ] L’enfant réintègre l’école le 3 décembre 2014 mais s’absente encore très souvent. [ 22 ] Les parents ont encore beaucoup de difficultés à motiver l’enfant, à l’inciter pour assurer la fréquentation scolaire. [ 23 ] Le 29 décembre 2014, l’intervenante réitère encore une fois à l’enfant qu’elle doit fréquenter l’école à tous les jours, qu’à défaut, elle devra songer à une alternative et que cette alternative n’exclut pas le placement dans une unité à l’interne. [ 24 ] Lors de cette rencontre, des règles à suivre en vue de favoriser ladite fréquentation sont fournies aux parents et à l’enfant.

Celles-ci sont notées au rapport d’orientation. [ 25 ] La preuve démontre clairement que l’enfant a besoin d’être stimulée, encadrée et encouragée à aller à l’école. [ 26 ] Les parents ont besoin de support afin de mettre des règles claires à leur fille et les faire appliquer. [ 27 ] Les parents connaissent les services dans la communauté. Ils sont ouverts à l’aide nécessaire. [ 28 ] La Directrice croit qu’avec l’aide d’un intervenant du [centre A] et une approche cognitive comportementale centrée sur les récompenses et conséquences, l’enfant et ses parents pourront cheminer.

Elle suggère donc le maintien de l’enfant auprès de ses parents. [ 29 ] Considérant l'ensemble de la preuve, la Cour est d'avis que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis et ordonne l'application des mesures suivantes. [ 30 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 31 ] ACCUEILLE la requête: [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison de l'article 38 b)1 o iii) de la

Loi sur la Protection de la jeunesse;

[ 33 ] ORDONNE que l'enfant X soit maintenue dans son milieu familial; [ 34 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ainsi qu'à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu scolaire assidûment; [ 37 ] RECOMMANDE le maintien de l'implication d'une éducatrice de milieu; [ 38 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures. [ 39 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ Nancy Moreau, JCQ M e Frédérique Dupuy Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Éric Nadeau Procureur de l’enfant Date de l'audience: 12 février 2015