2010 QCCQ 20327, 2010 QCCQ 20327

Protection de la jeunesse — 108066 2010 QCCQ 20327 JR1411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ DE […] DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-004675-102 DATE : Le 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN ROY ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X ([…] 2008) [INTERVENANTE 1] Ès qualité de déléguée du Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Requérante -et- X Intimé -et- A B Intimés -et- La Commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse Intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION selon l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue la version écrite d'un jugement rendu séance tenante; [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38 b) 1° iii (une situation de négligence des parents sur le plan éducatif en ne respectant pas les durées de gardiennage dans le milieu parental) et 38 c) (une situation de mauvais traitements psychologiques, soit l'exposition de l'enfant à la violence conjugale des parents) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] En effet, les parents admettent vivre une période d'instabilité importante. Entre autres, les parents ont confié l'enfant à une gardienne sans que celle-ci puisse les joindre avec très peu de vêtements de rechange et d'accessoires. Ce n'est qu'après différentes démarches, et ce, une journée plus tard que celle prévue pour son retour, qu'une représentante de la Directrice de la protection de la jeunesse a pu, grâce à plusieurs démarches, contacter la mère. De plus, les parents déménagent fréquemment sans avoir correctement payé leur loyer.

Enfin, en plus de vivre de sérieuses difficultés financières, les parents ont de nombreux conflits parfois teintés de violence; [ 4 ] En somme, le milieu parental de l'enfant n'est certainement pas approprié. Il y a un manque flagrant d'encadrement de l'enfant par les parents, ceux-ci étant aux prises avec des problèmes personnels trop intenses pour pouvoir adéquatement s'en occuper. D'ailleurs, depuis les dernières mesures de protection, les parents ont été très peu impliqués dans la vie de l'enfant; [ 5 ] Le Tribunal se doit donc d'intervenir afin de garantir une certaine stabilité à l'enfant.

Quant aux parents, ils devront apporter des changements significatifs à leur mode de vie et entreprendre des démarches importantes d'aide personnelle; [ 6 ] Vu les faits allégués, les admissions des parties, leur consentement aux mesures recherchées et les rapports produits, le Tribunal : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38 b) 1° iii et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période d'une (1) année; ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence et durée, incluant la supervision et suspension sporadique si nécessaire; RECOMMANDE aux parents d'entreprendre des démarches thérapeutiques visant à régler leurs difficultés personnelles; ORDONNE qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille, et ce, pour une période d'une (1) année; CONFIE la situation de l'enfant, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN ROY, J.C.Q.

Me Jean-François Lavallée Avocat du D.P.J. Me Janie Temblay Avocate de l'Intimé Me Karine Boisvert Avocate de l'Intimée Date d'audience : Le 4 mai 2010