2012 QCCA 458, 2012 QCCA 458
Opinion
Partitions GF Systèmes intérieurs inc. c. Design & construction Giffels Québec inc. 2012 QCCA 458 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007603-118 (400-17-002530-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT PARTITIONS G.F. SYSTÈMES INTÉRIEURS INC. Me ANTOINE BIGENWALD (Fraticelli, Provost)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DESIGN & CONSTRUCTION GIFFELS QUÉBEC INC. Me DAVID ÉTHIER (Irving, Mitchell) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PLACEMENTS LE BELVÉDÈRE INC. L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TROIS-RIVIÈRES
En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2011 par l'honorable Michel Richard de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel et, subsidiairement, pour cautionnement en appel (art. 497, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Discussion; 9 h 38 Me Éthier dépose un cahier de pièces et un cahier de sources; Observations de Me Éthier; Observations de la Cour; 10 h 01 Observations de Me Bigenwald; Observations de la Cour; 10 h 07 Suspension; 10 h 12 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Bigenwald davantage; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante ne nous démontre pas que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès ou qu'il est frivole. [ 2 ] Sur la demande de cautionnement, la requête ne comporte pas de motifs qui nous permettraient de l'accorder. Au surplus, la requérante n'a pas insisté sur ce point à l'audience. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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