2015 QCCQ 9698, 2015 QCCQ 9698

Protection de la jeunesse — 151183 2015 QCCQ 9698 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000049-144 155-41-000050-142 DATE : 9 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre jeunesse A bureau A, district A; REQUÉRANTE; c.

X né le […] 2010 -et- Y née le […] 2012 ENFANTS; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 9 FÉVRIER 2015 SUR LES REQUÊTES EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en protection pour deux enfants âgés respectivement de 4 ans et 3 ans. Ils font déjà l’objet, depuis mai 2013, de quatre séries de mesures volontaires qui se sont toutes avérées inefficaces pour les maintenir dans leur milieu familial. [ 2 ] La présente requête est donc présentée après plus d’un an d’hébergement en famille d'accueil alors que les enfants étaient âgés

respectivement de 38 mois et 22 mois lors du premier placement (19 décembre 2013). Ils vivent depuis dans la même famille d’accueil. [ 3 ] La requérante demande que les enfants soient hébergés en famille d'accueil pour une période de six mois afin d’élaborer pour eux un projet de vie permanent. [ 4 ] Les enfants sont représentés par leur avocate qui ne fait aucune admission mais consent aux mesures préposées. [ 5 ] Les parents sont absents bien que dûment avisés de la présente procédure. Contexte et analyse [ 6 ] Les enfants vivent avec leurs parents depuis leur naissance.

La mère a récemment donné naissance à son troisième enfant qui est actuellement toujours hospitalisé ([...] 2015). [ 7 ] Le 29 avril 2013, la Directrice de la protection de la jeunesse retient un signalement à l’effet que les enfants sont exposés à la violence conjugale du père envers la mère.

Les risques de négligence sont également présents à cause de l’instabilité de la mère et des problèmes de toxicomanie des parents. [ 8 ] Des mesures volontaires sont donc mises en place, et ce, pour une durée de huit mois où l'on demande aux parents de se mobiliser (arrêt de consommation, thérapie pour violence). [ 9 ] Le père entreprend effectivement une thérapie pour violence qu’il ne complète pas. Il s’avère que les parents sont incapables de stabiliser leur situation.

La mère souffre de dépendance affective et le couple ne cesse pas leur consommation de psychotropes. [ 10 ] Les enfants sont donc retirés de leur milieu familial dès décembre 2013. Par la suite, trois autres périodes de mesures volontaires se succèdent sans qu’il ne soit possible d’envisager le retour des enfants avec leurs parents. [ 11 ] En août 2014, les parents se mobilisent davantage et cessent de consommer drogue et alcool. Cette sobriété est toutefois de courte durée puisqu’en octobre, le père rechute et la mère, alors en thérapie, quitte le centre de désintoxication afin de retrouver le père.

En novembre, elle rechute aussi en consommant des amphétamines. Soulignons, qu’à ce moment, la mère est enceinte d’environ six mois. [ 12 ] Entre-temps, en juin, le centre jeunesse envisage le déplacement des enfants vers une famille de la Communauté A des enfants. Les démarches s’avèrent toutefois infructueuses jusqu’en novembre 2014 soit près d’un an après le placement des enfants.

Il va sans dire que ceux-ci sont attachés à leur famille d’accueil et que depuis qu’ils y sont hébergés, leurs comportements perturbés se sont résorbés (masturbation chez l’ainé, retard de langage, propreté, santé fragile). [ 13 ] En novembre 2014, une famille d’accueil de la Communauté est ciblée par la Directrice de la protection de la jeunesse. Les enfants y sont confiés deux fins de semaine. À leur retour, la famille d’accueil observe que leurs comportements régressent significativement (masturbation, propreté, agressivité, problèmes affectifs).

Cette perturbation comportementale s’observe jusqu’à 7 à 14 jours avant qu’elle ne se résorbe grâce à l’intervention efficace du milieu. Ces mêmes comportements sont également observables chez l'aîné au retour des contacts avec ses parents (sous supervision). [ 14 ] À l’évidence, il n’est pas dans l’intérêt des enfants de privilégier leur culture A au détriment de leurs intérêts et de leurs besoins. [ 15 ] En effet, après un an de placement dans la même famille à un si jeune âge, il est impératif que le lien affectif qu’ils ont maintenant avec leur famille d’accueil soit maintenu et protégé.

Ce milieu répond à leurs besoins et il est disposé à poursuivre son engagement auprès d’eux. [ 16 ] Pour ces motifs, le Tribunal recommande fortement que les enfants demeurent dans cette famille jusqu’à la prochaine audience puisqu’à ce moment, un projet de vie permanent, excluant le retour chez leurs parents, sera privilégié, les délais étant maintenant dépassés pour la cadette et seront atteints pour l’aîné dès la fin de la présente ordonnance. [ 17 ] Considérant les problématiques importantes des parents qui, malgré près de deux ans de mesures d’aide, n’ont pas réussi à mettre fin aux motifs de compromission, le développement et la sécurité des enfants sont compromis pour négligence éducative et mauvais traitements psychologiques. [ 18 ] Quant aux mesures de protection, elles doivent être ordonnées dans le meilleur intérêt des enfants et pour ces motifs, la famille d’accueil actuelle doit demeurer le milieu de vie de ces enfants afin d’éviter de nouveau les traumatismes liés à leur déplacement. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X: [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 22 ] ORDONNE, à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu'au 15 juin 2015, les mesures suivantes: [ 23 ] QUE l'enfant soit hébergé en famille d'accueil; [ 24 ] RECOMMANDE qu'il soit hébergé dans la famille d'accueil de B;

[ 25 ] QUE les contacts de l'enfant avec ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, selon les modalités établies après entente entre les parties et, à défaut, à être déterminés par le Tribunal; [ 26 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 27 ] QU'un éducateur en milieu ouvert apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, à ses parents et à la famille d'accueil, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 28 ] QUE l'enfant bénéficie d'un suivi en orthophonie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 29 ] QUE l'enfant bénéficie d'un suivi en ergothérapie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 30 ] PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à un suivi en toxicomanie et à suivre chacune des recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 31 ] RECOMMANDE au père de se soumettre à un suivi en toxicomanie et de suivre chacune des recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 32 ] QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 33 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse élaborera un projet de vie permanent et à long terme pendant cette période; [ 34 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

Dans la situation de Y: [ 36 ] ACCUEILLE la requête; [ 37 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 38 ] ORDONNE, à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu'au 15 juin 2015, les mesures suivantes: [ 39 ] QUE l'enfant soit hébergée en famille d'accueil; [ 40 ] RECOMMANDE qu'elle soit hébergée dans la famille d'accueil de B; [ 41 ] QUE les contacts de l'enfant avec ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, selon les modalités établies après entente entre les parties et, à défaut, à être déterminés par le Tribunal; [ 42 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 43 ] QU'un éducateur en milieu ouvert apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, à ses parents et à la famille d'accueil, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 44 ] QUE l'enfant bénéficie d'un suivi en orthophonie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 45 ] QUE l'enfant bénéficie d'un suivi en ergothérapie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 46 ] PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à un suivi en toxicomanie et à suivre chacune des recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 47 ] RECOMMANDE au père de se soumettre à un suivi en toxicomanie et de suivre chacune des recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 48 ] QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 49 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse élaborera un projet de vie permanent et à long terme pendant cette période; [ 50 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 51 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. ___________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfants) Me Jessica Tremblay (mère) Père Me Marc Harvey (DPJ) /ss Date d'audience: 9 février 2015