2017 QCCA 481, 2017 QCCA 481

Résidence Quartier Sud inc. c. Société immobilière Carrefour Saint- Romuald inc. 2017 QCCA 481 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009474-179 (200-17-024974-164) DATE : 21 mars 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. RÉSIDENCE QUARTIER SUD INC. APPELANTE – Demanderesse c. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CARREFOUR SAINT-ROMUALD INC.

INTIMÉE – Défenderesse et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Le jugement rendu ce jour est rectifié en remplaçant, au paragraphe 10, la date du 8 août 2017 par le 4 juillet 2017. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Alexandre Béchard Gascon & Associés S.E.N.C.R.L. Pour l’appelante Me Richard Laflamme Me Camille Roy Stein, Monast Pour l’intimée Date d’audience : 20 mars 2017 Résidence Quartier Sud inc. c.

Société immobilière Carrefour Saint- Romuald inc. 2017 QCCA 481 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009474-179 (200-17-024974-164) DATE : 21 mars 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A.

RÉSIDENCE QUARTIER SUD INC. APPELANTE – Demanderesse c. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CARREFOUR SAINT-ROMUALD INC. INTIMÉE – Défenderesse et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT [1] La requérante demande la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu en cours d’instance le 17 février 2017, lequel ordonne la radiation de l’avis de préinscription que la requérante a publié le 31 octobre 2016 [1] . [ 2 ] À mon avis, les critères du second alinéa de l’article 31 C.p.c. sont rencontrés.

Il y a lieu en conséquence d’accorder la permission d’appeler. [ 3 ] En décidant que le jugement à être rendu au fond ne créera pas la servitude recherchée par la requérante, le juge a décidé en

partie du litige. [ 4 ] Son jugement cause également un préjudice irrémédiable à la requérante puisqu’il prive cette dernière des bénéfices de la préinscription alors que les lots sur lesquels porte celle-ci sont visés par une promesse d’achat d’un tiers qui a confirmé à l’intimée qu’il procéderait à l’achat seulement si l’avis de préinscription publié par la requérante était radié. [ 5 ] Enfin, la reconnaissance ou non de droits réels dans les restrictions à l’usage d’un bien, à la lumière de l’

article 2966 C.c.Q. , est une question qui mérite l’attention de la Cour d’appel malgré l’arrêt rendu par cette dernière dans Épiciers Unis Métro-Richelieu inc. c. The Standard Life Assurance Company [2] . [ 6 ] Le juge ayant par ailleurs, sans droit, ordonné l’exécution provisoire de son jugement, il y a lieu de suspendre l’exécution de celui-ci pendant l’appel [3] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 9 ] SUSPEND l’exécution du jugement; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 8 août 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 1 er mai 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. ; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 5 juin 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources; [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 15 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 16 ] LE TOUT , avec les frais de justice. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 30 minutes

JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Alexandre Béchard Gascon & Associés S.E.N.C.R.L. Pour l’appelante Me Richard Laflamme Me Camille Roy Stein, Monast Pour l’intimée Date d’audience : 20 mars 2017