2018 QCCA 78, 2018 QCCA 78

Droit de la famille — 1895 2018 QCCA 78 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009694-180 (350-12-008410-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 janvier 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS E… B... Me NICOLA SALOMONE (Dumas, Gagné) Me ROCH BAILLARGEON, avocat-conseil

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A... G... Me MAXIME GAGNÉ (Cliche, Laflamme)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL

En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2017 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance & pour ordonnance de sauvegarde GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 50 Les parties s’adressent au juge et déposent des cahiers de sources; 09 h 52 Observations du juge; 09 h 55 Observations de Me Salomone; Observations du juge; Me Salomone poursuit; 10 h 12 Observations de Me Baillargeon; 10 h 15 Observations de Me Gagné; Observations du juge; Me Gagné poursuit; 10 h 21 Réplique de Me Salomone; 10 h 23 Jugement; 10 h 24 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la brève échéance avant que la cause soit entendue au mérite en première instance, je ne vois pas l’existence d’un préjudice irrémédiable qui permettrait d’accorder la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu sur une mesure de sauvegarde. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 2 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du dossier. SIMON RUEL, J.C.A.