2012 QCCA 1717, 2012 QCCA 1717
Opinion
Droit de la famille — 122612 2012 QCCA 1717 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007764-126 (415-12-007005-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 septembre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT D... B... Me BERNARD P. BOUDREAU (Boudreau, Méthot) INTIMÉE AVOCATS N... V...
Me GENEVIÈVE MARCHAND POUR Me KARINE BUSSIÈRE GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 09 Discussion; 9 h 10 Observations de Me Boudreau; 9 h 11 Intervention de Me Marchand; 9 h 12 Me Boudreau poursuit; 9 h 13 Discussion; 9 h 15 Me Boudreau poursuit; 9 h 17 Observations de Me Marchand; 9 h 19 Discussion; 9 h 20 Me Marchand poursuit;
9 h 23 Intervention de Me Boudreau; 9 h 24 Me Marchand poursuit; 9 h 25 Suspension; 9 h 38 Reprise; 9 h 39 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères des articles 29 et 511 C.p.c . ne sont pas satisfaits pour qu'une permission d'appeler soit accordée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête sans fais; JULIE DUTIL, J.C.A.
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