2011 QCCQ 9364, 2011 QCCQ 9364
Opinion
Banque de Nouvelle-Écosse c. Couture 2011 QCCQ 9364 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre Civile » N° : 550-22-013197-114 DATE : 18 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Demanderesse c.
BERNICE COUTURE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 14 304,36 $ avec intérêts au taux de 1,90% l'an sur la somme de 13 526,84 $. [ 2 ] Comme la défenderesse n'a pas comparu, la cause procède par défaut. [ 3 ] La preuve documentaire révèle que le 24 juillet 2008, la défenderesse a signé un contrat de vente à tempérament pour l'achat d'un véhicule au montant de 23 990,47 $ avec intérêts au taux de 1,9% l'an incluant les frais de financement.
Les mensualités convenues sont de 399,84 $. Le premier versement est payable le 24 septembre 2008 et le dernier est payable le 24 juillet 2013. [ 4 ] Il appert de la preuve que la défenderesse est en défaut depuis le 24 septembre 2010. La somme de 2 798,88 $ est due à
titre d'arrérages. [ 5 ]
Malgré la signification d'un avis de déchéance du bénéfice du terme et d'un état de compte conformément à la
Loi sur la protection du consommateur, la défenderesse omet, néglige ou refuse toujours d'acquitter les arrérages. [ 6 ] Le plus récent état de compte fait état que le solde dû à la demanderesse s'élève à 13 526,84 $ en capital, plus une somme de 777,52 $ en intérêts courus, pour un total de 14 304,36 $. [ 7 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations de sa requête, il y a lieu de faire droit à sa demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 14 304,36 $ avec intérêts au taux de 1,90% l'an sur la somme de 13 526,84 $ à compter du 30 mars 2011. LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. Coutu & Associés Procureurs de la demanderesse
Date d’audience : 9 août 2011
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