2010 QCCQ 14281, 2010 QCCQ 14281

Protection de la jeunesse — 105276 2010 QCCQ 14281 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000546-100 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2009 c. [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN PROTECTION ( Art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q. c.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cet enfant de seize mois compromis, la requérante demande qu'il puisse bénéficier de certaines mesures de protection pour une période de six mois. [ 2 ] L'enfant est né le […] 2009, et tant la filiation maternelle que la filiation paternelle sont établies à son acte de naissance. [ 3 ] Les parents se séparent le 9 octobre 2010 et à ce moment, la mère assume la garde physique temporaire de son fils. [ 4 ] Le 19 octobre 2010, la situation de l'enfant fait l'objet d'un signalement au directeur de la protection de la jeunesse aux motifs qu'il est dans une situation de risques sérieux de négligence vu le problème de santé mentale de la mère. [ 5 ] La situation de compromission n'est pas contestée par les parents qui sont chacun représentés par procureur, pas plus que l'orientation suggérée. [ 6 ] L'avocat de l'enfant agit en vertu d'un mandat légal. [ 7 ] La procureure de la requérante dépose le jour de l'audition des conclusions amendées avec l'autorisation du Tribunal. [ 8 ] Outre les admissions faites par chacun des parents, la preuve est constituée du témoignage de la requérante, de l'acte de naissance D-1, ainsi que des rapports d'évaluation et d'orientation D-2 et D-3, confectionnés par la requérante, déposés du consentement des parties pour équivaloir au témoignage des auteurs.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 9 ] Le 19 octobre, suite à une intervention policière et à la désorganisation de la mère, cette dernière et l'enfant sont hospitalisés. [ 10 ] Le père de l'enfant se présente au Centre hospitalier et retourne chez lui puisqu'on lui confirme que tout semble aller mieux. [ 11 ] Le 20 octobre 2010, la direction de la protection de la jeunesse intervient d'urgence dans la situation de l'enfant compte tenu de l'état général de la mère (discours incohérents, appel à l'aide). Rendus sur les lieux, les intervenants entendent de l'extérieur du logement les hurlements de la mère.

Ils demandent l'assistance des policiers. [ 12 ] On constate à l'intérieur une désorganisation majeure et une agitation extrême de la mère, amenant ainsi les policiers à la contenir physiquement afin de l'empêcher de se blesser. [ 13 ] L'enfant est témoin de toute cette scène et hurle.

[ 14 ] L'état des lieux est dans un grand désordre (assiettes empilées sur le comptoir, couches souillées sur la table de la cuisine et un peu partout dans l'appartement, des restants de nourriture laissés ici et là, un tas de vêtements sur le divan, les chambres des enfants en désordre et de la nourriture pour les chats par terre dans la cuisine). La mère est conduite à l'hôpital par les policiers et elle doit obtenir son congé le 10 décembre. [ 15 ] La mère reconnaît avoir un problème de santé mentale et avoir besoin d'aide. Elle a un diagnostic de maladie affective bipolaire avec épisodes mixtes.

Elle ne prenait pas sa médication régulièrement et consommait quotidiennement de la marijuana. [ 16 ] Le père habite chez ses parents depuis la séparation. Le 22 octobre 2010, l'enfant lui est confié. [ 17 ] Les grands-parents paternels ont un bon lien avec l'enfant et désirent s'impliquer auprès de lui. [ 18 ] Au cours de la période, le père s'est grandement mobilisé afin de fournir à son fils des conditions de vie en réponse à ses besoins.

Il maintient les suivis médicaux et de stimulation précoce offerts par une éducatrice. [ 19 ] La requérante a pu constater lors d'une de ses rencontres à domicile, une belle évolution de X. [ 20 ] Il est convenu que le père puisse demeurer chez ses parents jusqu'en janvier 2011 puisqu'il doit faire des démarches afin de se trouver un logement pour y habiter avec son fils. [ 21 ] X est un jeune enfant de seize mois qui a été témoin de la détresse de sa mère ainsi que de ses désorganisations.

Il a souffert jusqu'à dernièrement d'importants problèmes de constipation qui seraient reliés à une déficience au niveau de l'alimentation. Il doit rétablir sa flore intestinale.

Il a évolué depuis qu'il demeure auprès du père, il recherche la proximité de celui-ci et sa situation est beaucoup plus positive. [ 22 ] Dans un premier temps, il est important que les contacts mère-fils soient supervisés par une intervenante ou par le biais d'une tierce personne afin qu'il y ait une reprise graduelle et que l'on puisse constater que la mère est bien disposée psychologiquement. [ 23 ] Après avoir entendu la preuve, l'avocat de l'enfant se déclare en accord avec l'orientation suggérée. [ 24 ] La preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au sens de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . LES MESURES APPLICABLES [ 25 ] Les mesures suggérées par la requérante se situent dans l'intérêt de l'enfant et il y a lieu de les rendre exécutoires pour six mois. [ 26 ] La requête est bien fondée et il y a lieu d'y faire droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 27 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 28 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de X au sens de l'

article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant concerné au directeur de la protection de la jeunesse pour une période de six mois aux conditions suivantes : [ 30 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à son père; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant puisse bénéficier de tous les soins requis par son état de santé, notamment, la stimulation précoce et un suivi à la Clinique A; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère aient lieu selon les modalités fixées par le directeur de la protection de la jeunesse après entente entre les parties et selon l'état de santé de la mère; [ 33 ] RECOMMANDE à la mère de recevoir tous les services requis par sa situation personnelle, notamment en s'impliquant dans un suivi médical et dans une démarche d'évaluation en toxicomanie; [ 34 ] ORDONNE aux parents de participer aux activités suggérées par le directeur de la protection de la jeunesse dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir la personne autorisée à domicile; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 37 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance à intervenir.

__________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Julie Goulet Procureure de la requérante Me Serge Houde Procureur de l'enfant Me Joannie Langlois Procureure de la mère Me Jean-Marie Doiron Procureur du père Date d’audience : 9 décembre 2010