2022 QCCA 467, 2022 QCCA 467

Agence du revenu du Québec c. Trans Global Warranty Corp. 2022 QCCA 467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029931-227 ( 500-80-036241-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NORMAND PERREAULT ( Larivière Meunier )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TRANS GLOBAL WARRANTY CORP. Me GUY POITRAS ( Gowling WLG (Canada) ) (Par visioconférence) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 16 décembre 2021 par l'honorable Gatien Fournier de la Cour du Québec, district de Montréal . (Article 363 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 04 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 04 Me Poitras informe la Cour qu’il s’en remet à sa décision. 12 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la demande pour permission d’appeler hors délai; [ 2 ] Vu les circonstances entourant le dépôt tardif de la déclaration d’appel alléguées à la procédure, lesquelles appuient la démonstration d’une impossibilité d’agir dans le délai prescrit; [ 3 ] Vu que les motifs d’appel soulevés présentent des chances raisonnables de succès. [ 4 ] Vu que les critères de l’article 363 C.p.c. sont satisfaits; [ 5 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler hors délai sans frais de justice. [ 7 ] AUTORISE la

partie requérante à déposer la déclaration d’appel datée du 23 février 2022 hors délai; GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.