Punch Transformation inc. c. Bussière 2016 QCCQ 7421 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028895-157 DATE : 4 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PUNCH TRANSFORMATION INC.

Partie demanderesse c. JONATHAN BUSSIÈRE et 9296-3305 QUÉBEC INC. , f.a.s.n. MÉCANIQUE J.A.E.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir entendu les représentations des parties quant à la demande de rétractation du jugement, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement, rend jugement séance tenante comme suit. [ 2 ] CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 346 du Code de procédure civile : « La

partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée.

Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire. » [ 3 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs n’ont pas fait la preuve de l’un des motifs allégués à l’article 346 C.p.c. précité ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] REJETTE la demande de rétractation de jugement des défendeurs Jonathan Bussière et 9296-3305 Québec inc. (Mécanique J.A.E.) et maintient le jugement rendu par l’honorable Benoit Sabourin, J.C.Q. en date du 18 avril 2016. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 4 juillet 2016