Émond c. R. 2017 QCCA 1649 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006184-160, 500-10-006296-162 (505-01-101941-116, 505-01-103799-124, 505-01-103900-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT CHRISTIAN ÉMOND Me SIMON LEDUC LEBEUF pour Me FANIE LACROIX INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffière d'audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 32 Audition continuée du 23 octobre, 2017. Échange entre les avocats et l’honorable Mark Schrager, J.C.A. Me Leduc Lebeuf informe que Me Fanie Lacroix attendra les notes sténographiques avant de déterminer une date de confection du mémoire de l’appelant. Fin de l’audience Alya Elisio Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU les représentations des procureurs; LA COUR : [ 2 ] PERMET la remise d’une copie des notes sténographiques non caviardée mises sous scellés à M e Fanie Lacroix ainsi que la version des notes sténographiques caviardées.

Les notes sténographiques en cause sont les 20, 21, 22, 23 mai 2014 et les 21 et 22 août 2014. [ 3 ] Aux fins de la confection du dossier à la Cour d’appel : LA COUR : [ 4 ] ORDONNE qu’une copie des notes sténographiques non caviardées soit déposée au greffe de la Cour d’appel sous scellés; [ 5 ] ORDONNE que les annexes du mémoire de la Cour d’appel soient confectionnées avec une copie des notes sténographiques caviardées selon l’ordonnance de première instance; [ 6 ] MAINTIENT l’ordonnance de non-publication. mark schrager, j.c.a.

robert m. mainville, j.c.a. marie-josée hogue, j.c.a.