2019 QCCA 309, 2019 QCCA 309

Rickli c. R. 2019 QCCA 309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006521-171, 500-10-006522-179 (460-01-028404-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. REQUÉRANT MATHIEU RONDEAU-POISSANT (Lord Poissant & Associé

s) PERSONNELLEMENT APPELANT GEORGES RICKLI ABSENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDERIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requêtes de l’avocat de l’appelant pour cesser d’occuper. (Art.194 al.1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 50 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006521-171 et 500-10-006522-179 sont entendus conjointement. L’appelant, Georges Rickli, bien que dûment appelé est absent. Échanges entre le juge et Me Mathieu Rondeau-Poissant. Me Rondeau-Poissant soumet que les deux requêtes ont été notifiées en main propre à l’appelant, le 7 février 2019. Me Frédérique Le Colletter ne conteste pas les requêtes. 9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que les requêtes ne sont contestées ni par l’appelant ni par l’intimée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes. [ 3 ] AUTORISE Me Mathieu Rondeau-Poissant du cabinet Lord Poissant & Associés à cesser d’occuper pour l’appelant dans les dossiers 500-10-006521-171 et 500-10-006522-179. stephen w. hamilton , J.C.A.