2021 QCCA 212, 2021 QCCA 212
Opinion
Vallée c. R. 2021 QCCA 212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007242-199 ( 500-01-167450-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Francine Vallée Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour Dorval ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement sur la peine rendu le 16 octobre 2019 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure , Chambre criminelle, district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Peine – Requête pour permission d'appeler déférée. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer AUDITION
9 h 33 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la Cour. Argumentation de Me Hébert Lafontaine. 9 h 43 Échanges entre la Cour et Me Hébert Lafontaine. 9 h 52 Me Hébert Lafontaine reprend ses représentations. 10 h 04 Suspension de l’audience. 10 h 18 Reprise de l’audience. La Cour indique à Me Lemay qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre ses représentations. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 20 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requête pour autorisation d’appel a été déférée à la Cour : 2019 QCCA 2237 .
La requérante estime que l’honorable Hélène Di Salvo, de la Cour supérieure, chambre criminelle, district de Montréal, a erré, le 10 décembre 2019, en lui imposant une peine d’emprisonnement d’une durée de dix ans, moins la détention provisoire, à la suite de son plaidoyer de culpabilité à un chef d’accusation d’homicide involontaire coupable (art. 234 C.cr.). [ 2 ] Quoique la peine soit sévère, les moyens d’appel attaquent essentiellement l’évaluation que fait la juge des circonstances pour démontrer que la peine est manifestement non indiquée.
Sans montrer d’erreur déterminante, la requérante ne convainc pas la Cour que ses moyens permettent son intervention. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour autorisation d’appel. GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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