2010 QCCA 2201, 2010 QCCA 2201

Tricot Challenger ltée c. Intact, compagnie d'assurances (Compagnie d'assurances ING du Canada) 2010 QCCA 2201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021084-108 ( 500-17-037231-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 novembre 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT TRICOT CHALLENGER LTÉE Me Sylvain Downs SÉBASTIEN DOWNS ASTELL LACHANCE INTIMÉE AVOCAT INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE (auparavant Compagnie d'assurance ING du Canada) Me Pierre Boulanger GARCEAU PASQUIN VIENS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2010 par l'honorable Pierre- C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 04 Début de l'audition 10 h 04 Argumentation de Me Boulanger 10 h 30 Argumentation de Me Downs 10 h 46 Réplique de Me Boulanger 10 h 48 Suspension 10 h 51 Reprise 10 h 51 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le jugement soulève des questions suffisamment complexes, tant sur le plan factuel que sur le plan légal, pour qu'une formation entende l'appel sur le fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)