2020 QCCA 170, 2020 QCCA 170

Harrigan c. R. 2020 QCCA 170 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007048-190 ( 540-01-076558-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION EN VERTU L’ART. 486.4 C.CR. DATE : Le 31 janvier 2020 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Tony Curtis Harrigan Me Marie-Ève Landreville ( Avocats Landreville inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon LAPIERRE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 21 février 2019 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec , district de Laval . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et pour surseoir à l’exécution de la peine (Art. 679 (1) et 683

(5) C.cr. et Art. 53 R.C.a.Q.m.c.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 40 Début de l’audience. Identification des avocatss. Remarques préliminaires de la juge. La requête n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 41 Échanges entre la juge et les avocats quant aux conditions proposées. 9 h 43 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr. [ 1 ] Par jugement du 21 février 2019, l’appelant a été déclaré coupable d’une agression sexuelle.

Il a obtenu la prorogation du délai d’appel et il a été autorisé conséquemment à déposer un avis d’appel soulevant une question de droit, la permission d’appeler lui ayant par ailleurs été accordée sur divers moyens de fait [1] . [ 2 ] Le 24 janvier 2020, il a été condamné à la peine suivante : 90 jours d’emprisonnement discontinu assortis d’une ordonnance de probation de 3 ans et de certaines ordonnances accessoires (art. 109, 487.051 et 490.013 C.cr. ). [ 3 ] L’appelant demande maintenant à être mis en liberté pendant l’instance d’appel, demande que ne conteste pas l’intimée. [ 4 ] Les exigences du paragr. 679(3) C.cr. étant remplies, il y aura lieu de faire droit à sa requête.

Les conditions que suggèrent de concert les parties sont raisonnables, avec quelques modifications mineures discutées avec leurs avocats. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Tony Curtis Harrigan aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au […], Laval, Québec, Canada […]; 3.

Ne pas changer d'adresse sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges ou celle du directeur des poursuites criminelles et pénales et, dans ce dernier cas, en aviser la Cour par écrit dans les plus brefs délais; 4. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Z... M... et les membres de sa famille immédiate; 5. Ne pas être en présence physique de Z... M...;

6. S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf à domicile et dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 7.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement ou du rejet de son appel, ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.