Gosselin c. R. 2023 QCCA 1553 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700089-236 ( 750-01-052017-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE Pierre-Luc Gosselin Guyllaume Thibault Vincent Jodoin-Rodier Me Josianne Harvey ( Blanchette et associés avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MAXIME HÉBARD ( Bureau des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 30 octobre 2023 par l’honorable Louise Leduc de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Saint-François . ( Article 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 13 Identification du dossier et des avocats. Me Hébard exprime la position du Ministère public. 10 h 14 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 15 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 30 octobre 2023, les appelants sont déclarés coupables d’agression sexuelle par la juge Louise Leduc de la Cour du Québec.

Auparavant, le 19 août 2021, la juge Ann-Mary Beauchemin de cette même cour avait rejeté leur requête Jordan . [ 2 ] Le 15 novembre 2023, ils produisent un avis d’appel à l’encontre de la déclaration de culpabilité soulevant uniquement des questions de droit et une requête en autorisation d’appel soulevant des questions de fait. [ 3 ] Les parties consentent à déférer la requête pour autorisation d’appel à la formation qui entendra l’appel au fond.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel soulevant des questions de fait à la formation qui sera saisie de l’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de droit; [ 5 ] AUTORISE les parties à incorporer leurs arguments concernant les questions soulevées dans la requête en autorisation d’appel dans le mémoire relatif aux les questions de droit et DÉCLARE que le tout suivra son cours selon l’échéancier habituel. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.