9103-4421 Québec inc. c. Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal 2014 QCCA 1008 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024240-145 ( 500-17-041439-087 et 500-17-042915-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCATS 9103-4421 QUÉBEC INC MONIQUE NADON JEAN MÉNARD GASTON FILTEAU RÉSIDENCE LANTHIER/ST-PIERRE LUCETTE LAVOIE Me Steve Cadrin (Absent) Me Vincent Jacob (Absent) Dufresne Hébert Comeau Inc. INTIMÉS AVOCATS

L’HÔPITAL DU SACRÉ-COEUR DE MONTRÉAL AGENCE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL Me Jean-François Lepage (Absent) Me Virginie Simard (Absente) Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.

Me Francis Meloche (Absent) Caza Marceau Soucy Boudreau Requête en rejet d’appel de l’intimée Agence de la santé et des services sociaux de Montréal d’un jugement rendu le 7 janvier 2014 par l’honorable Guylène Beaugé, de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 501 (4.1) C.p.c.) Requête de l’intimé Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal en rejet d’appel d’un jugement rendu le 7 janvier 2014 par l’honorable Guylène Beaugé, de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 501 (1) et (4.1) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que les requêtes seraient rejetées sans audience et sans frais.

Ils ne sont pas présents ce jour.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.